(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-July 22: Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) à long terme en devises et en monnaie locale ‘AA’ attribuées au département des Bouches-du-Rhône et la note IDR à court terme à ‘F1+’. La perspective est stable. Fitch a également confirmé la note ‘A’ du programme EMTN du département, d’un plafond de 500 millions d’euros.Le profil de crédit intrinsèque (PCI) du département des Bouches-du-Rhône est ‘aa’, reflétant un profil de risque évalué à «moyen-fort» (High Midrange) et de solides ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aa’ selon notre scénario de notation. La perspective stable reflète la capacité du département, selon Fitch, à maintenir des ratios d’endettement compatibles avec les notes à moyen terme, malgré une hausse attendue de la dette.Notre notation ne prend pas en compte la fusion possible du département avec la métropole Aix-Marseille-Provence (A+/Stable). Cependant, Fitch note qu’elle aurait un impact négatif sur la qualité de crédit des Bouches-du-Rhône car les ratios d’endettement de la métropole sont sensiblement plus faibles que ceux du département.Le département des Bouches-du-Rhône est fortement peuplé avec environ 2 millions d’habitants. Son économie est forte dans une perspective internationale: elle bénéficie notamment de la présence de centres de recherche de haut niveau, de bonnes infrastructures de transport international et d’une base fiscale variée. Cependant, les indicateurs socio-économiques sont inférieurs à la moyenne nationale. Le taux de pauvreté était de 18,6% en 2015, contre 14,9% en France métropolitaine. Le taux de chômage est également supérieur à la moyenne métropolitaine (10,5% contre 8,5% au quatrième trimestre 2018). Ces indicateurs expliquent le poids important des dépenses de RSA pour le département. A l’instar des autres départements français, les principales compétences des Bouches-du-Rhône sont l’action sociale, la gestion et l’entretien des collèges et l’entretien de la voirie. FONDAMENTAUX DES NOTES Un profil de risque «moyen-fort» Le profil de risque des Bouches-du-Rhône a été évalué à «moyen-fort» (High Midrange). Les facteurs de risque «robustesse des recettes» et les facteurs liés à la dette et liquidité sont jugés «forts». Les autres facteurs de risque, relatifs à la flexibilité des recettes et relatifs aux dépenses sont jugés «moyens».Les recettes du département sont principalement constituées de recettes fiscales non exposées au cycle économique et de dotations de l’Etat français (AA/Stable) avec un faible risque de contrepartie. Les DMTO (19% des recettes de gestion en 2018) représentent la principale source de volatilité budgétaire. Le département dispose légalement d’une flexibilité fiscale élevée, le taux de la taxe sur le foncier bâti étant fortement inférieur au plafond légal (15,05% contre 40,9%). Cependant, Fitch considère la flexibilité des recettes comme modérée, le taux étant proche de la moyenne nationale.Fitch s’attend à ce que le département exerce un contrôle étroit sur ses dépenses de gestion dans les prochaines années. Cependant, il devrait dépasser légèrement le plafond de croissance annuelle des dépenses de fonctionnement de 1,2% (inflation incluse, avec certaines exceptions pour les dépenses sociales) prévu dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Le département a des dépenses contra-cycliques, notamment les allocations de RSA (24% des dépenses de gestion en 2018) qui sont susceptibles d’augmenter fortement en cas de ralentissement économique. La flexibilité sur les dépenses de gestion demeure modérée en raison du poids des allocations sociales (37% des dépenses de gestion en 2018) et des dépenses de personnel (17%). Le niveau d’investissement est cependant élevé pour un département (18% des dépenses totales en 2018), ce qui donne au département une certaine flexibilité.La structure de la dette du département représente un faible risque. Fin 2018, 50% de la dette était à taux fixe et 100% était classé I.A charte Gissler. Les engagements hors bilan sont élevés, représentant 4,7x l’épargne de gestion en 2018. Cependant, 93% de ces engagements étaient relatifs au secteur du logement social, jugé peu risqué. Le département dispose d’un bon accès à la liquidité sous différentes formes, notamment des lignes de trésorerie avec des banques notées en catégorie ‘A’ ou auprès de prêteurs institutionnels.Une soutenabilité de la detteévaluée en catégorie ‘aa’ Fitch évalue la soutenabilité de la dette du département des Bouches-du-Rhône en catégorie ‘aa’. Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce que la capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) se rapproche, mais demeure inférieure à 7,5x à moyen terme; nous tablons sur un taux d’endettement (dette nette ajustée / recettes de gestion) proche de 65% et un ratio de couverture du service de la dette (épargne de gestion / service de la dette; calcul synthétique Fitch) qui resterait proche de 2x.La capacité de désendettement du département a été solide ces dernières années, proche de 2x-2,5x (2018: 2,4x). L’épargne de gestion était supérieure à 300 millions d’euros, représentant près de 14% des recettes de gestion en moyenne. Dans notre scénario de notation, qui repose sur des hypothèses prudentes – notamment une baisse des transactions immobilière et une hausse des dépenses de RSA, nous nous attendons à ce que l’épargne de gestion du département demeure structurellement supérieure à 210 millions d’euros à moyen terme.Le département met en place un programme d’investissement important, dédié principalement au transport et aux collèges. Par conséquent, la dette nette ajustée est passée de 470 millions d’euros fin 2014 à 740 millions d’euros fin 2018. Dans notre scénario de notation, elle devrait continuer de croître et s’approcher de 1,6 milliard d’euros fin 2023. SENSIBILITÉ DES NOTES Les notes à long terme pourraient être abaissées si la capacité de désendettement du département était durablement supérieure à 7,5x dans notre scénario de notation. Ce scénario serait principalement lié à une hausse des dépenses supérieure à nos attentes, notamment des dépenses de RSA, ou à une baisse des transactions immobilières qui serait supérieure aux hypothèses incluses dans le scénario de notation.Une action positive sur les notes pourrait avoir lieu si la note de l’Etat français était rehaussée, et si la capacité de désendettement du département demeurait durablement inférieure à 6x dans notre scénario de notation. HYPOTHÈSES-CLÉS Le scénario de notation de Fitch est un scénario «à travers le cycle» comprenant des hypothèses de stress relatifs aux recettes, aux dépenses et au coût de la dette qui pourraient se réaliser en cas de ralentissement économique. Il repose sur les données 2018 et projetées sur la période 2019-2023.Le scénario de notation des Bouches-du-Rhône repose sur une hypothèse de baisse des DMTO de 10% en 2020, puis d’une stabilisation entre 2021 et 2023. Nous faisons également l’hypothèse d’une croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de 1% par an entre 2020 et 2023, à la suite d’une forte hausse attendue en 2019. Concernant les dépenses, nous faisons l’hypothèse d’une croissance de 2% par an des dépenses de RSA entre 2019 et 2023. Notre scénario de notation fait également l’hypothèse d’un coût de la dette de 2,2% et d’une maturité de 15 années pour les nouveaux emprunts réalisés par le département, soit un niveau supérieur aux conditions de marché actuelles. RÉCAPITULATIF DE LA DÉRIVATION Le PCI du département est ‘aa’, reflétant un profil de risque «moyen-fort» (High Midrange) et de solides ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aa’ selon notre scénario de notation. La note finale du département n’est pas plafonnée par la note souveraine et aucun autre facteur n’affecte la note finale. Par conséquent, la note finale du département est au même niveau que son PCI. Récapitulatif des retraitements réalisés sur les états financiers La dette ajustée par Fitch du département comprend la dette financière (860 millions d’euros fin 2018) et la dette nette du SDIS (33 millions d’euros), incluse dans les «autres engagements retraités par Fitch». La dette nette ajustée correspond à la différence entre la dette ajustée et la liquidité considérée par Fitch comme non restreinte (153 millions d’euros fin 2018). Les comptes du SDIS sont consolidés avec ceux du département. Department of Bouches du Rhone; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA Contacts: Primary Rating Analyst Pierre Charpentier, Associate Director +33 1 44 29 91 45 Fitch France S.A.S. 60 rue de Monceau Paris 75008 Secondary Rating Analyst Nicolas Miloikovitch, Senior Analyst +33 1 44 29 91 89 Committee Chairperson Guido Bach, Senior Director +49 69 768076 111 Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com. Additional information is available on www.fitchratings.com Applicable Criteria Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 09 Apr 2019) https://www.fitchratings.com/site/re/10067640 Additional Disclosures Solicitation Status https://www.fitchratings.com/site/pr/10083445#solicitation Endorsement Policy https://www.fitchratings.com/regulatory ALL FITCH CREDIT RATINGS ARE SUBJECT TO CERTAIN LIMITATIONS AND DISCLAIMERS. PLEASE READ THESE LIMITATIONS AND DISCLAIMERS BY FOLLOWING THIS LINK: HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS. IN ADDITION, RATING DEFINITIONS AND THE TERMS OF USE OF SUCH RATINGS ARE AVAILABLE ON THE AGENCY'S PUBLIC WEB SITE AT WWW.FITCHRATINGS.COM. PUBLISHED RATINGS, CRITERIA, AND METHODOLOGIES ARE AVAILABLE FROM THIS SITE AT ALL TIMES. 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Fitch confirme la note ‘AA’ du département des Bouches-du-Rhône; la perspective est stable
information fournie par Reuters 22/07/2019 à 10:58
Cette analyse a été élaborée par Reuters et diffusée par BOURSORAMA le 22/07/2019 à 10:58:48.
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