(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-December 09: Fitch Ratings, Paris/Londres, 09 décembre 2019 : Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) à long terme en devises et en monnaie locale ‘AA’ attribuées à la région Occitanie. Une liste complète d’actions sur les notes est disponible ci-dessous. La perspective stable reflète la capacité de la région, selon Fitch, à maintenir une capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) structurellement inférieure à 7,5x à moyen terme. FONDAMENTAUX DES NOTES Nous avons révisé à la hausse le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la région, de ‘aa’ à ‘aa+’ pour refléter l’amélioration du profil financier de la région attendue dans notre scénario de notation. Le PCI reflète un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et des ratios de soutenabilité de la dette solides, évalués dans la partie supérieure de la catégorie ‘aa’ selon le scénario de notation de Fitch. La note finale est plafonnée par la note de l’Etat français (AA/Stable). Un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) L’Occitanie bénéficie d’un bon profil de risque, évalué à “moyen-fort”, ce qui reflète la combinaison entre des facteurs de notation jugés « forts » et des facteurs de notation jugés « moyens ». Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort » Les recettes de l’Occitanie sont principalement constituées de recettes fiscales prévisibles et dynamiques. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE ; 23% des recettes de gestion en 2018) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA ; 16%) sont liées à la croissance du PIB et devraient soutenir la croissance des recettes de gestion de la région dans les prochaines années. La région perçoit également une part importante de transferts (24% des recettes de gestion en 2018) qui proviennent de contreparties solides, principalement l’Etat français et l’Union européenne (AAA/Stable). Fitch estime que la volatilité potentielle des recettes est limitée dans une perspective pluriannuelle, et qu’elle est principalement liée aux certificats d’immatriculation (9%) qui sont liés à un marché spécifique (vente de véhicules). Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen » La flexibilité fiscale de l’Occitanie est modérée car limitée aux certificats d’immatriculation. Cependant, une augmentation du taux de cette taxe à 60 euros (hypothèse Fitch de taux maximal), contre 44 euros actuellement, aurait augmenté les recettes de gestion de 3,4% en 2018. Selon Fitch, ceci couvrirait à plus de 100% la baisse des recettes que l’on peut attendre raisonnablement en cas de ralentissement économique pour la région. Dans une perspective internationale, Fitch considère que la capacité du tissu fiscal à faire face à une hausse de cette taxe serait élevée car celle-ci représenterait une part marginale du revenu moyen des habitants de la région. Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « fort » L’Occitanie a exercé un contrôle étroit sur ses dépenses de gestion ces dernières années et a pour objectif de respecter les règles prudentielles mises en place par l’Etat français qui plafonnent la croissance annuelle de ses dépenses de fonctionnement à 1,125% par an sur la période 2018-2020 (hors effets de périmètre). Les dépenses de la région sont principalement non-cycliques et non susceptibles de croître en cas de ralentissement économique, notamment celles liées au transport ou à l’éducation. Ceci renforce la prévisibilité budgétaire de la région à moyen terme. Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen » Les dépenses de gestion de l’Occitanie comprennent principalement des transferts obligatoires relatifs aux transports (34% des dépenses de gestion en 2018), à la formation professionnelle (27%) ou aux lycées (6%). Les dépenses de personnel (18%) sont également une source de rigidité, la plupart des agents relevant du statut de la fonction publique. Cependant, la région se caractérise par une part importante des dépenses d’investissement (35% des dépenses totales en 2018). Celles-ci peuvent être décalées ou réduites en cas de nécessité, même si cette flexibilité doit être nuancée par les besoins importants d’investissement de la région, notamment en matière de transport ou d’infrastructures scolaires. Au total, nous estimons que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales. Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort » Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des collectivités territoriales françaises sont solides, et que la dette de l’Occitanie est gérée de manière robuste et prudente. Fin 2018, 59% de la dette était à taux fixe et 97,3% était classé en catégorie 1.A selon la charte Gissler. La dette à court terme était de 80 millions d’euros, représentant seulement 4% de la dette ajustée. Le profil d’amortissement est régulier, à l’exception d’un pic en 2033 (année de remboursement de l’émission obligataire réalisée en 2018). Cependant, la région a mis en place un mécanisme de provisionnement pour y faire face. Les engagements hors bilan sont faibles et représentaient seulement 0,1x l’épargne de gestion en 2018. Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort » La région a un bon accès à la liquidité sous différentes formes, comprenant des lignes bancaires avec des contreparties notées en catégorie ‘A’ et un programme de court-terme (Neu CP) de 300 millions d’euros. Notre évaluation prend également en compte l’accès que les régions françaises peuvent avoir auprès de prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC ; AA/Stable) ou la Banque européenne d’investissement (AAA/Stable). Une soutenabilité de la dette évaluée en catégorie ‘aa’ Cette évaluation de la soutenabilité de la dette reflète une capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) qui reste inférieure à 6x à moyen terme dans notre scénario de notation (2018 : 4x), soit dans la partie supérieure de la catégorie ‘aa’, et un ratio synthétique de couverture de la dette qui reste supérieur à 2x dans ce même scénario. Nous nous attendons à ce que le taux d’endettement soit proche de 130% à moyen terme dans notre scénario de notation, ce qui est élevé pour ce niveau de note. Ce ratio reflète cependant la structure budgétaire des régions françaises qui est fortement tournée vers l’investissement. Nous nous attendons à ce que l’Occitanie maintienne une capacité de désendettement solide, proche de 4x en 2019, et une épargne de gestion supérieure à 480 millions d’euros dans notre scénario de notation dans les prochaines années, soit environ 23% des recettes de gestion en moyenne. L’épargne de gestion était supérieure à 500 millions d’euros en 2017 et 2018 et devrait le rester cette année également. Dans le cadre de la réforme de l’apprentissage, l’Occitanie ne percevra plus la taxe d’apprentissage à partir de 2020. La réforme devrait cependant avoir un impact très faible sur l’épargne de la région car la baisse de recettes sera compensée par une baisse presque équivalente des dépenses. L’Occitanie met en place un programme d’investissement important, principalement dédié aux transports, aux lycées et au développement économique. Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce que les dépenses d’investissement soient proches de 800 millions d’euros par an sur la période 2019-2023 (hors fonds européens) et que la dette nette ajustée de la région soit proche de 2,7 milliards d’euros fin 2023, contre 2 milliards d’euros fin 2018. La région Occitanie a été créée en 2016, à la suite de la fusion entre les anciennes régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. A l’instar des autres régions françaises, ses principales compétences sont le transport, la formation professionnelle et l’éducation secondaire. La région compte environ 5,8 millions d’habitants et la population a augmenté de 0,8% par an en moyenne entre 2011 et 2016, au-dessus de la moyenne nationale (0,4%), ce qui reflète son dynamisme économique. Cependant, son taux de chômage reste supérieur à la moyenne nationale (10% au second trimestre 2019 contre 8,2% en France métropolitaine), même s’il tend à baisser. Le taux de pauvreté est élevé (16,9% en 2016 contre 14,7% au niveau national). Profil de crédit intrinsèque (PCI) et plafond lié à la note souveraine Compte-tenu du profil de risque de la région et de ses ratios de soutenabilité de la dette, Fitch évalue le PCI de la région à ‘aa+’. Le PCI prend également la comparaison avec des entités comparables. Les notes de l’Occitanie sont plafonnées par les notes souveraines. Aucun autre facteur n’affecte les notes de la région. Considérations ESG Sauf mention contraire dans cette section, le score ESG (Environment, Social and Governance) le plus élevé est 3. Les risques ESG sont neutres ou ont un impact minimal sur la qualité de crédit de l’entité, soit parce qu’ils ne lui sont pas applicables, soit parce ce qu’ils sont correctement gérés par celle-ci. Plus d’informations sur les scores ESG sont disponibles au lien suivant : https://www.fitchratings.com/site/esg. SENSIBILITÉ DES NOTES Une action positive sur les notes de la région pourrait avoir lieu si la note de l’Etat français était rehaussée et si la capacité de désendettement demeurait durablement inférieure à 6x dans notre scénario de notation Les notes à long terme de l’Occitanie pourraient être abaissées si sa capacité de désendettement dépassait 7,5x de manière durable dans notre scénario de notation. Cela pourrait se produire si la croissance des dépenses de gestion était durablement supérieure à nos attentes et qu’elle n’était pas compensée par une hausse équivalente des recettes de gestion. Un abaissement de la note souveraine conduirait également à un abaissement des notes à long terme de la région. HYPOTHÈSES-CLÉS Le scénario de notation de Fitch est un scénario “à travers le cycle” qui comprend des éléments de stress financiers, relatifs aux recettes et au coût de la dette. Il repose sur les données historiques 2016-2018 et les ratios projetés sur la période 2019-2023. Les principales hypothèses de ce scénario sont : - une épargne de gestion restant supérieure à 480 millions d’euros dans les prochaines années ; - un solde négatif de la section d’investissement de 600 millions d’euros par an en moyenne sur la période 2019-2023 ; - un coût de la dette de 2,2% pour les nouveaux emprunts réalisés par la région, ce qui est fortement supérieur aux conditions de marché actuelles. PROFIL DE LIQUIDITÉ ET STRUCTURE DE LA DETTE La dette ajustée par Fitch de la région inclut la dette financière à court terme (80 millions d’euros fin 2018), la dette financière à long terme (1,927 milliard d’euros) et le montant du crédit-bail (116 millions d’euros). La dette nette ajustée par Fitch de la région correspond à la différence entre la dette ajustée et la liquidité disponible à la fin de l’année et considérée comme non restreinte par Fitch (64 millions d’euros fin 2018). Occitanie, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA ----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+ Contacts: Primary Rating Analyst Pierre Charpentier, Associate Director +33 1 44 29 91 45 Fitch France S.A.S. 60 rue de Monceau Paris 75008 Secondary Rating Analyst Margaux Vincent, Analyst +33 1 44 29 91 43 Committee Chairperson Christophe Parisot, Managing Director +33 1 44 29 91 34 Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com. Additional information is available on www.fitchratings.com Applicable Criteria Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 13 Sep 2019) https://www.fitchratings.com/site/re/10087140 Additional Disclosures Solicitation Status https://www.fitchratings.com/site/pr/10104641#solicitation Endorsement Policy https://www.fitchratings.com/regulatory ALL FITCH CREDIT RATINGS ARE SUBJECT TO CERTAIN LIMITATIONS AND DISCLAIMERS. PLEASE READ THESE LIMITATIONS AND DISCLAIMERS BY FOLLOWING THIS LINK: HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS. IN ADDITION, RATING DEFINITIONS AND THE TERMS OF USE OF SUCH RATINGS ARE AVAILABLE ON THE AGENCY'S PUBLIC WEB SITE AT WWW.FITCHRATINGS.COM. PUBLISHED RATINGS, CRITERIA, AND METHODOLOGIES ARE AVAILABLE FROM THIS SITE AT ALL TIMES. 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Fitch confirme la note ‘AA’ de la région Occitanie ; la perspective est stable
information fournie par Reuters 09/12/2019 à 11:53
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