La CJUE juge contraire au droit européen les prélèvements sociaux appliqués aux citoyens belges louant des biens ou habitant des résidences secondaires en France. (© fdecomite)
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 26 février 2015 un arrêt qui juge contraire au droit européen les prélèvements sociaux appliqués aux citoyens belges louant des biens ou habitant des résidences secondaires en France. Le Conseil d’Etat français doit confirmer cette décision.
Cette position va obliger la France à ne plus assujettir les Belges, domiciliés fiscalement en Belgique, aux prélèvements sociaux de 15,5% appliqués aux revenus locatifs et plus-values immobilières dans notre pays.
Une évolution qui devrait porter à réflexion sur l’harmonisation des fiscalités européennes.
© photo : fdecomite
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