Immobilier : les Belges, premiers exonérés de prélèvements sociaux en France

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La CJUE juge contraire au droit européen les prélèvements sociaux appliqués aux citoyens belges louant des biens ou habitant des résidences secondaires en France. (© fdecomite)
La CJUE juge contraire au droit européen les prélèvements sociaux appliqués aux citoyens belges louant des biens ou habitant des résidences secondaires en France. (© fdecomite)

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 26 février 2015 un arrêt qui juge contraire au droit européen les prélèvements sociaux appliqués aux citoyens belges louant des biens ou habitant des résidences secondaires en France. Le Conseil d’Etat français doit confirmer cette décision.

Cette position va obliger la France à ne plus assujettir les Belges, domiciliés fiscalement en Belgique, aux prélèvements sociaux de 15,5% appliqués aux revenus locatifs et plus-values immobilières dans notre pays.

Une évolution qui devrait porter à réflexion sur l’harmonisation des fiscalités européennes.

© photo : fdecomite

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  • M3366730 le lundi 13 avr 2015 à 20:48

    MdR, la fiscalité Française à la poubelle, il serait temps que l'on se mette au diapason de l'Europe mais pour cela il ne faut pas avoir des services publiques et régimes spéciaux à des coûts prohibitifs, car là nous sommes les champions du monde à part quelques pays totalitaires.

  • M5062559 le lundi 13 avr 2015 à 17:29

    Pendant ce temps, nous français, on trinque.

  • alai4285 le lundi 13 avr 2015 à 17:19

    luc00115 – Prélèvements sociaux : ce sont des impôts si l’Etat exerce un pouvoir exorbitants du droit commun - C'est le cas il me semble

  • M6445098 le lundi 13 avr 2015 à 17:08

    et il n'y a rien de nouveau, c'est une jurisprudence constante. déjà sous Sarkozy, les non résidents fiscalisés à l'étranger ne payaient pas la CSG CRDS..., mais notre gvt a voulu passer en force en prenant des dispositions contraires au droit européen; il est donc remis à sa place.

  • Math0606 le lundi 13 avr 2015 à 17:07

    @bigot8, ce n'est pas nouveau, il suffit de regarder ce que font les députés, sénateurs, employés des collectivités locales (pas tous), qui sont tous fonctionnaires le temps de leur mandat et leurs résultats ... Ce n'est pas glorieux et c'est comme ca depuis 30-40 ans !!!

  • RBONHOF le lundi 13 avr 2015 à 16:59

    bigot8 et marc2750 : vous n'avez rien compris !

  • RBONHOF le lundi 13 avr 2015 à 16:58

    ça va plus lin que celà, ex : un frontalier travaillant en Suisse cotisant à un organisme suisse et habitant la France ne paiera pas ces contributions sociales, ça me parait logique puisqu'il ne coûte rien à la sécu

  • luc00115 le lundi 13 avr 2015 à 16:56

    alai4285.Il ne s'agit pas d'impôts, mais de prélèvements sociaux. On ne peut pas faire cotiser quelqu'un pour un service auquel il n'a aucun accès. .

  • M6445098 le lundi 13 avr 2015 à 16:55

    tout à fait logique. les étrangers n'ont pas à participer au remboursement de la dette française et donc à subir des prélèvements destinés à ce remboursement. à chacun son fardeau!

  • bsr16 le lundi 13 avr 2015 à 16:53

    et concernant les autres nationalité ?