Échange de renseignements : la Suisse et l’UE signent un accord

information fournie par Le Revenu •27/05/2015 à 14:24

Une vue de Genève. (© DR)

L'accord bilatéral sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale a été signé mercredi 27 mai à Bruxelles par le secrétaire d'Etat Jacques de Watteville ainsi que le ministre letton des finances, Janis Reirs, qui représentait à cette occasion la présidence de l'Union européenne, et le commissaire européen Pierre Moscovici.

Applicable à l'ensemble des 28 Etats membres de l'UE, cet accord reprend entièrement la norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui régit l'échange automatique de renseignements à l'échelon international.

Jusqu'à présent, près d'une centaine d'Etats, dont tous les centres financiers majeurs, ont déclaré vouloir adopter cette norme. Un groupe d'environ 50 États entend la mettre en œuvre dès 2016. Devant entrer en vigueur le 1er janvier 2017, l'accord entre la Suisse et l'UE permettra d'effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que la procédure d'approbation soit terminée à temps.

Sur le plan formel, l'accord signé aujourd'hui est un protocole d'amendement qui remplace l'accord de 2005 entre la Suisse et l'UE sur la fiscalité de l'épargne, tout en reprenant la disposition actuelle relative à l'exonération de l'imposition à la source des versements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de

Lire la suite sur le revenu.com