Droits de succession : la réforme pourrait prendre une autre voie

information fournie par Le Particulier •20/12/2018 à 13:30

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L'Elysée a fermé la porte à une réforme des droits de succession. Et pourtant, la France se singularise toujours au sein de l'OCDE par une taxation très lourde des héritages. A terme, l'exécutif pourrait contourner le problème en assouplissant le régime de la donation.

Réforme des droits de succession: l'Elysée dit non

Quelques jours avant la présentation du projet de Loi de Finances pour 2019, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement devenu depuis Ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, a indiqué vouloir «ouvrir une réflexion sans tabou» sur la fiscalité des héritages. Celui qui était alors délégué général de La République en Marche, le parti de la majorité présidentielle, souhaite lutter contre «la progression des inégalités de naissance».

Toutefois, l'évocation d'un alourdissement de la taxation sur les héritages a été jugée inappropriée par l'exécutif. Déjà, le gouvernement doit faire face à la grogne des retraités et des automobilistes suite à la hausse de la CSG pour les premiers et des taxes sur les carburants pour les seconds. L'Elysée a très vite réagi et indiqué «exclure formellement» toute réflexion en ce sens.

La France taxe lourdement les successions

En ligne directe (les enfants héritent de leurs parents), le montant des droits de succession dépend d'un barème progressif après un abattement de 100.000 € par enfant. Par exemple, l'héritage est taxé à 20 % s'il est compris entre 15.932 € et 552.324 €. Et à 45 % s'il dépasse 1.805.677 €. La France se distingue par l'abattement le plus faible et par le taux de taxation le plus élevé. Ainsi, 15 des 35 pays membres de l'OCDE n'imposent pas les successions, dont le Portugal, l'Autriche, la Norvège ou la Suède. Et ceux qui taxent les successions ont la main bien moins lourde. L'abattement s'élève à 500.000 € en Allemagne pour une taxation de 20 % au-delà de 26 millions €. En Italie, les successions en ligne directe sont taxées à 4 % pour un abattement de 1 million €. En Suisse, la taxation ne dépasse pas 10 %.

A la place, un «coup de pouce» aux donations?

Alors que les Etats se livrent à une compétition fiscale destinée à attirer les ménages les plus fortunés, la France peut-elle faire l'impasse sur une réforme des droits de succession? Politiquement, cette mesure est jugée contre-productive. Alors que 85 % des successions ne dépassent pas 100.000 €, seuls les ménages les plus aisés en profiteraient. Mais ceux-ci n'hésitent plus à quitter le pays, ce qui a un coût en termes de recettes fiscales.

Ainsi, l'exécutif pourrait décider de modifier le régime des donations afin d'anticiper les transmissions de patrimoine. Tout en conservant en l'état celui des successions. Actuellement, chaque parent peut donner 100.000 € tous les 15 ans à chacun de ses enfants sans avoir à payer de taxes. Le montant de cet abattement pourrait être relevé, comme l'a laissé entendre Stanislas Guérini, député La République en Marche et membre de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale. La périodicité entre deux donations libres de droits est également susceptible d'être réduite.

Les gagnants d'une telle réforme seraient les enfants et petits-enfants, par exemple lorsqu'ils entrent dans la vie active ou réalisent l'achat de leur première résidence principale. Par ailleurs, cette réforme aurait pour conséquence de réinjecter de l'argent dans les circuits économiques. Ce que ne permet plus guère l'héritage compte tenu de l'allongement de la durée de vie: l'âge moyen d'un héritier est désormais de 50 ans en France.

L'Elysée a écarté tout débat sur une réforme des droits de succession. A cet égard, la France se singularise par une fiscalité très élevée. Un assouplissement du régime de la donation permettrait de favoriser la transmission. Cette piste est évoquée au sein de la majorité parlementaire.