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Travailleurs indépendants: comment réduire ou supprimer ses acomptes d’impôt?
Dernière mise à jour le : 30/09/2021

En cas de baisse de recettes, un travailleur indépendant peut diminuer ses acomptes d’impôt. crédit photo : Dimj/Shutterstock / Dimj

En cas de baisse de recettes, un travailleur indépendant peut diminuer ses acomptes d’impôt. crédit photo : Dimj/Shutterstock / Dimj

Les bénéfices des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux sont soumis au prélèvement à la source. En cas de baisse de leur chiffre d’affaires, ils peuvent demander au fisc de diminuer leur impôt à la source pour compenser leurs pertes. En cas d’arrêt de leur activité, ils peuvent aussi demander la suspension de leur impôt à la source. Le point sur la marche à suivre.

Sommaire:

  • Le système de l’acompte d’impôt
  • La baisse de l’acompte d’impôt
  • La suppression de l’acompte d’impôt
  • Le report de l’acompte d’impôt

Le système de l’acompte d’impôt

Les travailleurs indépendants sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur leurs bénéfices imposables depuis janvier 2019 (sauf les micro-entrepreneurs ayant opté pour l’imposition d’après le système du versement fiscal libératoire). L’administration fiscale prélève chaque mois, ou chaque trimestre sur option, un acompte d’impôt sur leur compte bancaire. Son montant est calculé sur la base du dernier bénéfice imposable déclaré, et il est actualisé chaque année en septembre. Ainsi, l’acompte payable jusqu’en août 2021 a été calculé sur la base du bénéfice imposable de 2019, et celui payable depuis septembre 2021 a été calculé sur la base du bénéfice imposable de 2020 (déclaré au printemps 2021).

Les travailleurs indépendants dont l’activité a baissé en 2021, du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 notamment, ne verront leur acompte d’impôt baisser en conséquence qu’à partir de septembre 2022. L’administration fiscale l’actualisera en fonction de leur bénéfice imposable de 2021 (déclaré au printemps 2022). D’ici là, ils risquent donc de payer trop d’ impôt à la source , et ils devront patienter jusqu’à l’été 2022 pour être remboursés des sommes prélevées en trop sur leur compte bancaire.

La baisse de l’acompte d’impôt

Les travailleurs indépendants en difficulté peuvent demander à l’administration fiscale de baisser le montant de leur acompte d’impôt pour l’adapter à la baisse de leur bénéfice de 2021. Pour cela, ils doivent se connecter à leur espace particulier sur le site des impôts, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source», sous-rubrique «Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus». Ils peuvent alors faire une déclaration estimative de leurs revenus et charges de 2021 (et de leurs revenus et charges de 2020 si leur demande intervient avant le dépôt de leur déclaration de revenus 2020), pour que l’administration fiscale recalcule leur taux de prélèvement à la source.

Si le nouveau taux ainsi obtenu permet de réduire le montant de leur impôt à la source de 2021 de plus de 10 % par rapport à celui dû avant la demande, l’administration fiscale l’appliquera à leur bénéfice estimé de 2021 (et de 2020 en cas de demande en début d’année). Cela lui permettra de recalculer l’acompte d’impôt dû en 2021, d’en déduire ceux déjà payés depuis le début de l’année, et de répartir le reliquat éventuel sur le reste de l’année.

La suppression de l’acompte d’impôt

Les travailleurs indépendants qui cessent leur activité en 2021 peuvent également demander à l’administration fiscale d’interrompre le prélèvement de leur acompte d’impôt sur leur compte bancaire. A défaut, l’administration fiscale continuera à le prélever jusqu’en août 2022, bien qu’ils ne perçoivent plus aucune recette. Pour cela, ils doivent se connecter à leur espace particulier sur le site des impôts, rubrique «Gérer mon prélèvement», sous-rubrique «Gérer vos acomptes». Le prélèvement sur leur compte bancaire sera interrompu dès l’échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit le mois de leur demande.

A noter

Les travailleurs indépendants qui cessent leur activité doivent obligatoirement déposer une déclaration de résultat ou de revenus sous 45 ou 60 jours (selon la nature de l’activité cessée), afin que l’administration fiscale calcule l’impôt dû sur leurs derniers bénéfices. Cet impôt est diminué des acomptes d’impôt payés depuis le début de l’année, et le reliquat éventuel est payable immédiatement.

Le report de l’acompte d’impôt

Les travailleurs indépendants peuvent aussi demander à tout moment à l’administration fiscale le report d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante, en cas de paiement d’un acompte d’impôt mensuel, ou d’une échéance sur la suivante, en cas d’option pour un paiement trimestriel. Pour cela, ils doivent se connecter à leur espace particulier sur le site des impôts, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source», sous-rubrique «Gérer vos acomptes». Cette faculté est destinée à tenir compte de la saisonnalité de leurs encaissements. C’est un droit, aucune justification n’est nécessaire pour bénéficier de ce report. Seule limite, la demande ne pourra pas conduire à reporter le paiement des acomptes dus en 2021 sur 2022.

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