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Services à la personne: quelle rémunération pour votre salarié?
Dernière mise à jour le : 16/02/2021

En tant qu'employeur d'un salarié à domicile, vous êtes soumis à des obligations légales en termes de salaire crédit photo : SpeedKingz/Shutterstock / SpeedKingz

En tant qu'employeur d'un salarié à domicile, vous êtes soumis à des obligations légales en termes de salaire crédit photo : SpeedKingz/Shutterstock / SpeedKingz

En tant qu'employeur d'un salarié à domicile (ménage, aide au devoir, jardinage...), vous êtes soumis à des obligations légales. En termes de salaire, un minimum de rémunération est imposé. De la même manière, d'autres indemnités peuvent être dues.

Sommaire:

  • Le salaire de base comporte un plancher
  • Des indemnités supplémentaires peuvent être à payer
  • Le droit aux congés payés

Le salaire de base comporte un plancher

Le salaire horaire brut d'un salarié à domicile à temps partiel ne peut pas être inférieur au plus élevé des deux montants suivants:

  • Le salaire horaire minimum prévu par la convention collective.
  • Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) horaire, soit 10,25 €.

Le montant du salaire mensuel est égal au salaire horaire brut multiplié par le nombre d'heures effectuées dans le mois. Ce montant est à payer à date fixe, au plus tard le dernier jour du mois. Vous pouvez utiliser différents moyens de paiement (virement, chèque, CESU préfinancé ou espèces).

A savoir

Vous devez remettre à votre salarié un bulletin de paie, sauf si vous utilisez le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ou Pajemploi (garde d'enfants).

Des indemnités supplémentaires peuvent être à payer

Si vous demandez à votre salarié d'utiliser son propre véhicule, vous devez lui verser des indemnités kilométriques. Le barème à prendre en compte est celui applicable aux fonctionnaires.

Une indemnité forfaitaire est due si votre salarié est tenu d'assurer des présences de nuit. De même, une majoration au titre des heures supplémentaires s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.

En cas de travail le 1er mai (le seul jour férié chômé), le salarié a droit à une rémunération double. Pour les autres jours fériés, l'employeur décide s'ils sont chômés. Un jour férié travaillé est rémunéré sans majoration.

A savoir

Dans le cadre d'un nombre limité d'heures de travail, employeur et salarié parviennent généralement à un accord sur la rémunération horaire, sans rentrer dans ce type de détail.

Le droit aux congés payés

L'indemnité journalière de congé est égale à un sixième du salaire hebdomadaire habituel. Cependant, si le montant est plus avantageux pour le salarié, l'employeur doit lui verser une des deux sommes suivantes:

  • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
  • L'équivalent du salaire que le salarié aurait touché s'il avait travaillé.

Si vous utilisez le CESU, et si la durée du travail de votre employé est inférieure à 32 heures par semaine, la rémunération versée doit inclure l'indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération. Au-dessus de 32 heures, vous pouvez opérer de la même manière ou bien verser l'indemnité de congés payés à votre salarié au moment où il prend ses vacances.

Le salaire de base d'un salarié à domicile (ménages, aide au devoir, jardinage...) ne peut être inférieur à un certain montant. Des majorations sont prévues dans certains cas. Les congés payés sont également dus.

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