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La réfaction d'impôt de 20% est supprimée en 2021
Dernière mise à jour le : 06/01/2021

La réfaction d'impôt de 20% est supprimée en 2021 (Crédit photo: Shutterstock)

La réfaction d'impôt de 20% est supprimée en 2021 (Crédit photo: Shutterstock)

Jusqu'en 2020, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépassait pas certaines limites avaient droit à une réfaction d'impôt progressive pouvant atteindre 20% de leur impôt brut. Cette réfaction est intégrée dans le barème progressif de l'impôt à compter de 2021. Elle n'est donc plus appliquée par les services fiscaux.

Sommaire:

  • Une réduction d'impôt accordée aux foyers aux revenus modestes
  • Une réduction d'impôt à géométrie variable
  • Une réduction d'impôt intégrée au barème fiscal en 2021

Une réduction d'impôt accordée aux foyers aux revenus modestes

Depuis l'imposition des revenus perçus en 2016, une réduction d'impôt, au taux maximal de 20%, est intégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Elle profite à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France dont le montant du revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites, variables selon la composition de leur foyer fiscal.

Pour l'imposition des revenus perçus en 2020, cette réfaction a été accordée aux Français dont le revenu fiscal de référence était inférieur à 21.249 euros pour la première part de quotient familial (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou à 42.498 euros pour les deux premières parts (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune), majorés de 3.836 euros par demi-part supplémentaire. Par exemple, si vous êtes mariés et avez deux enfants à charge (quotient familial de 3 parts), vous en avez bénéficié si votre revenu fiscal de référence de 2020 était inférieur à 50.170 euros [42.498 euros + (3.836 euros x 2)].

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence?

Votre revenu fiscal de référence (RFR) est un revenu reconstitué par l'administration fiscale pour mesurer vos capacités financières réelles. Il est constitué de vos revenus soumis au barème progressif de l'impôt, augmentés de certains revenus exonérés d'impôt, de certains revenus et de certaines plus-values imposés à un taux forfaitaire, et de certaines charges déductibles de vos revenus (vos versements faits sur un plan d'épargne retraite, par exemple). Ce revenu de référence sert à déterminer vos droits à certains avantages fiscaux (la réfaction d'impôt de 20%, le crédit d'impôt pour la transition énergétique lié aux travaux réalisés dans votre habitation principale en 2020...) et certaines aides sociales (l'attribution d'une bourse des collèges pour vos enfants ou d'un logement social, par exemple). Son montant est inscrit sur les avis d'imposition que les services fiscaux vous adressent chaque année.

Une réduction d'impôt à géométrie variable

La réfaction d'impôt est une somme déduite de l'impôt brut dû par votre foyer fiscal, c'est-à-dire de l'impôt calculé avant imputation de vos réductions d'impôt et de vos crédits d'impôt. Le cas échéant, elle s'applique après déduction de la décote à laquelle vous avez également droit lorsque votre impôt brut est inférieur à certaines limites.

C'est l'administration fiscale qui la calcule et qui la déduit de votre impôt brut. En 2020, son montant était égal à 20% de votre impôt brut si votre RFR (inscrit sur votre avis d'imposition des revenus de 2019) ne dépassait pas 19.176 euros (personne seule) ou 38.352 euros (couple), plus 3.836 euros par demi-part supplémentaire. En revanche, si votre RFR était compris entre ces montants et 21.248 euros pour la première part de quotient ou 42.497 euros pour deux parts, plus 3.836 euros par demi-part supplémentaire, vous avez bénéficié d'une réfaction d'impôt à un taux inférieur. Dans ce cas, le taux de 20% a en effet été réduit en fonction du coefficient multiplicateur suivant: (plafond de RFR à respecter pour bénéficier de la réduction - RFR de votre foyer) / [2.073 euros (personne seule) ou 4.146 euros (marié ou pacsé)].

Exemple

Vous êtes mariés sans enfant et votre RFR de 2019 était égal à 41.000 euros. En 2020, vous avez bénéficié d'une réfaction d'impôt de 7%, soit 20% x [(42.498 euros - 41.000 euros)/4.146 euros].

Une réduction d'impôt intégrée au barème fiscal en 2021

Le gouvernement a prévu d'accorder une baisse d'impôt à l'ensemble des contribuables imposés dans les tranches du barème progressif de l'impôt taxées à 14% et à 30% à compter de l'imposition des revenus de 2020. Pour la mettre en œuvre, il a décidé de réduire le taux d'imposition de la deuxième tranche du barème de 14% à 11%, et d'élargir le champ d'application de la décote d'impôt accordée aux foyers faiblement imposés.

Par ailleurs, il a également décidé de réduire les seuils de revenus des tranches d'imposition à 30% et à 41%, afin que la baisse d'impôt ne profite pas aux contribuables les plus aisés, imposés dans les tranches les plus élevées du barème, taxées à 41% et à 45%.

Ces modifications vont permettre d'intégrer la réfaction progressive d'impôt directement dans le nouveau mode de calcul de l'impôt. En conséquence, cette réfaction disparaît en 2021. Vous n'y avez donc plus droit pour l'imposition de vos revenus perçus en 2020. Cela étant, vous paierez quand même moins d'impôt en 2021 qu'en 2020 si vous étiez précédemment éligible à cette réfaction, grâce à l'abaissement de la première tranche du barème et à l'élargissement du champ de la décote.

Exemple

Vous êtes célibataire sans enfant et vous déclarez un revenu imposable de 20.000 euros. En 2020, pour l'imposition de vos revenus de 2019, vous avez bénéficié d'une réfaction de 248 euros et vous avez payé 1.078 euros d'impôt. En 2021, pour l'imposition de vos revenus de 2020, vous ne payerez que 811 euros d'impôt, bien que vous n'ayez plus droit à la réfaction, grâce à l'élargissement de la décote et à l'abaissement du taux d'imposition du barème fiscal de 14% à 11%. Au final, vous bénéficierez donc d'une baisse d'impôt de 267 euros.

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