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L'inventaire de succession: une étape parfois nécessaire avant le partage
Dernière mise à jour le : 24/09/2019

Stokkete/Shutterstock / Stokkete

Lors d'une succession, il peut être obligatoire ou simplement dans l'intérêt des différents héritiers de réaliser un inventaire des biens du défunt et d'en déterminer la valeur. Le coût d'un inventaire est modeste. L'inventaire, nécessaire pour connaître l'actif net de la succession, peut être réalisé à la demande de n'importe quel héritier.

L'inventaire d'une succession vise à déterminer la valeur des biens

Lors d'une succession, l'inventaire sert à calculer la masse patrimoniale du défunt. Ainsi, le montant de ses biens mobiliers et immobiliers est établi par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur.

Le responsable de l'inventaire se rend au domicile du défunt et procède méthodiquement, pièce par pièce. Il se fait ouvrir les meubles et rangements et examine chaque objet l'un après l'autre pour lui attribuer une valeur. Cette estimation est appelée la prisée. En général, les héritiers ont été prévenus 20 jours avant la tenue de l'inventaire (sauf s'ils ont expressément dispensé le notaire de les convoquer) et sont présents ou représentés.

A noter

Le choix du commissaire-priseur chargé de l'inventaire peut être fait par les héritiers ou confié au notaire. En cas de désaccord, le Tribunal de Grande Instance (TGI) tranche.

Un rapport est établi

Au terme de l'inventaire, son responsable établit un rapport contenant:

  • La liste et la qualité des héritiers.
  • La mention des lieux où l'inventaire a été fait.
  • La description et l'estimation des biens composant l'actif.
  • Les éléments de passif (emprunts, dettes, legs...).

Sur cette base, le notaire procède ensuite à la rédaction du procès-verbal d'inventaire. Il est enregistré et publié au profit des créanciers. Le coût d'un inventaire est de 80 € hors taxes. Les frais d'enregistrement et de publicité sont à ajouter.

A noter

Une fois l'inventaire réalisé, le notaire procède au partage de la succession entre les héritiers.

L'inventaire est dans certains cas obligatoire

L'inventaire n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas. Ainsi, lorsqu'un héritier doit être protégé (enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, héritier absent) ou lorsque l'un des héritiers conserve l'usufruit de l'ameublement du défunt, l'inventaire est indispensable.

De même, l'inventaire est obligatoire si un héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net (actif moins passif). Dans ce cas, il s'assure de ne pas être redevable des dettes du défunt au-delà de ses droits dans la succession.

Plus généralement, un héritier peut demander un inventaire pour faciliter un partage équitable des biens du défunt ou réduire le montant des droits de succession. En effet, sans inventaire, les meubles du défunt sont évalués forfaitairement à 5 % de son patrimoine. Dans certains cas, il peut être intéressant de procéder à un inventaire pour obtenir une valorisation inférieure.

L'inventaire peut être réalisé par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier. Il permet de lister les biens du défunt et de leur donner une valeur.q Il est obligatoire en présence d'héritiers «protégés», si l'un des héritiers conserve l'usufruit de l'ameublement du défunt ou encore si la succession est acceptée à concurrence de l'actif net.

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