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Il est toujours possible de contester un impôt. Cependant, il faut agir en respectant les délais de réclamation spécifiques à chaque type d’impôt. Le dépôt de la réclamation peut se faire en ligne, par courrier ou au guichet du centre des finances publiques.
Les délais de réclamation diffèrent selon les impôts
En cas d’erreur de votre fait ou de l’administration fiscale, vous pouvez contester le bien fondé ou le montant de votre:
- Impôt sur le Revenu ( IR ) et prélèvements sociaux.
- Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public.
- Taxe foncière .
- Taxe sur les logements vacants.
- Impôt sur la Fortune Immobilière ( IFI ).
Toutefois, le délai pour déposer une réclamation n’est pas le même selon le type d’impôt.
Pour l’IR et l’IFI, le délai prend fin le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Ainsi, le délai s’achève le 31 décembre 2020 pour l’impôt mis en recouvrement en 2018.
Pour les impôts locaux ( taxe d’habitation , taxe foncière, taxe sur les logements vacants), le délai prend fin le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Ainsi, le délai s’achève le 31 décembre 2019 pour l’impôt mis en recouvrement en 2018.
En cas d’acompte et de prélèvements retenus à la source (pour les dividendes par exemple), vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée pour porter réclamation.
A savoir
Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification (votre impôt est revu suite à un contrôle), le délai de réclamation est plus long. Vous avez jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la proposition de rectification.
Réclamation acceptée ou rejetée: quelles conséquences?
Si votre réclamation est acceptée et si vous avez payé l’impôt, vous recevrez un remboursement. Si vous avez bénéficié d’un sursis de paiement, vous recevrez simplement la confirmation du bien fondé de votre demande. Si votre réclamation est rejetée et si vous avez bénéficié d’un sursis de paiement, vous devez payer l’impôt contesté et une majoration de 10 % pour retard. Si vous avez contesté tout en payant l’impôt, il n’y a pas de conséquence particulière.
Le dépôt de la réclamation par Internet, courrier postal ou au guichet
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Pour cela, il faut vous connecter à l’espace Particulier à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Accédez ensuite à la rubrique «Nous contacter / Ma messagerie sécurisée» et utilisez le formulaire «Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt».
Vous pouvez également rédiger une lettre sur papier libre en indiquant vos noms, prénoms, adresse, l’impôt contesté et le motif de réclamation accompagné de justificatifs. Ce courrier doit être envoyé au centre des finances publiques mentionné sur votre avis d’imposition. Dernière possibilité: vous pouvez aller directement au guichet du centre. Dans ce cas, une fiche de visite atteste de votre réclamation.
A noter
Avant de déposer une réclamation, il est conseillé de téléphoner au centre des finances publiques. Cet appel peut permettre d’éclaircir un point d’incompréhension et d’éviter une démarche inutile.
Il est possible de contester un impôt. Toutefois, le délai de réclamation est différent selon le type d’impôt. Il existe plusieurs moyens pour déposer une réclamation.
