L’imposition des donations internationales varie en fonction du lieu de résidence du donateur et du donataire. Il existe des abattements spécifiques. ( crédit photo : Shutterstock )
Une donation est taxable en France quand le donateur y réside, même si le bénéficiaire vit à l'étranger. Les abattements prévus par la loi française s'appliquent. Toutefois, l'opération peut être taxée dans le pays d'accueil. La France a signé des conventions fiscales pour éviter la double imposition avec certains États.
Une fiscalité propre à chaque pays pour les donations internationales
La donation permet d' organiser la transmission de votre patrimoine de votre vivant . Il est possible de transmettre vos biens mobiliers et immobiliers. En France, les droits de mutations sont imposés au donataire, c'est-à-dire au bénéficiaire de la donation. Après application des abattements, ce dernier doit s'acquitter des droits de donation déterminés par un barème progressif. Plus le montant du don est élevé, plus le taux d'imposition est important.
Le régime fiscal des biens transmis dépend de plusieurs éléments:
- La domiciliation fiscale du donateur et du donataire,
- La nature et la localisation des biens transmis,
- L'existence (ou non) d'une convention internationale entre la France et le pays de domiciliation du non-résident.
Les conventions fiscales internationales bilatérales
Les règles en matière de donation diffèrent selon que le donateur et le bénéficiaire résident ou non en France. Chaque pays dispose de sa propre fiscalité concernant les biens situés sur son territoire et ses résidents. Afin de minimiser le phénomène de double imposition, la France a signé des conventions internationales bilatérales avec d'autres pays. Ces conventions fixent les règles fiscales applicables pour déterminer dans quel État les droits de donation sont dus. Elles priment sur les règles de droit interne. Quand vous faites une donation à quelqu'un résidant à l'étranger, il convient de vérifier si une convention existe entre la France et le pays de résidence de l'expatrié.
La France a signé 8 conventions de ce type avec des pays étrangers et territoires d'outre-mer: l'Allemagne, l'Autriche, les États-Unis, la Guinée, l'Italie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Suède.
Donation internationale: quel est le régime des biens transmis?
En l'absence de convention bilatérale, l'article 750 ter du Code général des impôts régit l'imposition de la donation internationale. Il faut distinguer plusieurs cas de figure:
- Le donateur réside en France
Tous les biens transmis sont imposables en France, peu importe l'endroit où ils se situent ou la domiciliation fiscale du donataire. Si cette donation concerne votre enfant étudiant à l'étranger , elle est fiscalement traitée comme s'il vivait en France. En effet, il y conserve son foyer.
L'abattement prévu à l'article 779 du Code général des impôts s'applique, même si le donataire réside à l'étranger. Son montant dépend du lien entre les deux parties. Pour une donation à votre enfant, l'abattement s'élève à 100.000 euros tous les quinze ans. Il supporte l'impôt progressif au-delà.
Comment déclarer sa donation internationale en ligne?
Vous devez déclarer une donation dans le mois suivant l'acte. Si vous résidez hors de France, vous devez au préalable obtenir un numéro fiscal français. Vous pouvez ensuite déclarer la donation en ligne sur Impots.gouv.fr en vous rendant sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Votre justificatif de dépôt est disponible immédiatement.
À noter
Vous devez vous renseigner auprès du pays de résidence du donataire concernant les éventuelles obligations fiscales. En effet, une donation exonérée en France ne l'est pas forcément à l'étranger.
- Le donateur est domicilié à l'étranger
Si le donataire est résident fiscal français au jour de la transmission, ou l'a été au moins six ans au cours des dix dernières années, tous les biens donnés sont imposables en France. Cela vaut pour les biens mobiliers ou immobiliers, situés en France ou à l'étranger. Le donateur doit se renseigner auprès du pays où il réside afin de connaître ses modalités d'imposition des donations .
- Le donateur et le donataire résident tous deux à l'étranger
Dans ce cas de figure, seuls les biens situés en France sont imposés par l'État français.
Le risque de double imposition lors d'une donation internationale
En plus des droits de donation dus en France, un autre impôt peut être dû à l'étranger quand l'État de domiciliation du non-résident français applique ses propres règles fiscales. Ainsi, une même opération peut être taxée dans deux pays. Par ailleurs, la définition des biens transmis peut différer d'un État à l'autre. En effet, certains biens considérés comme immobiliers en France peuvent être qualifiés de biens mobiliers à l'étranger. Dans ce cas, des risques de double imposition peuvent exister.
En l'absence de convention bilatérale, l'article 784 du Code général des impôts prévoit un crédit pour compenser l'impôt étranger. Cela permet d'éviter la double imposition. Si le donateur ou le donataire sont domiciliés en France, le montant des droits de mutation acquittés à l'étranger sur les biens situés hors de France est déductible de l'impôt dû en France.
Par exemple: vous êtes résident fiscal français et vous souhaitez faire la donation de votre appartement Suisse à votre enfant, résidant en Suisse. Le bien est assujetti aux droits de donation dans les deux pays. Toutefois, le montant des droits de donation acquittés en Suisse peut être imputé sur les droits dus en France. Si le donateur et le donataire sont domiciliés hors de France, il n'est pas possible d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt redevable en France.
