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Depuis le 1er janvier 2016 (loi Eckert), les banques clôturent les comptes restés inactifs ou non réclamés pendant une trop longue période. Auparavant, elles doivent vous avertir de la situation. Par la suite, l'argent de ces comptes est transféré à la Caisse des Dépôts. Vous disposez d’un délai pour les récupérer.
Définition d’un compte bancaire inactif
Un compte bancaire est déclaré inactif («en déshérence» ou «dormant») si:
- Le compte n’a enregistré aucun mouvement (dépôt, retrait, connexion Internet sur le site de l’établissement avec vos identifiant et mot de passe personnels) autre que ceux initiés par la banque (perception de frais, versements d’intérêts…) pendant 12 mois consécutifs.
- Les héritiers du titulaire ou le notaire chargé de la succession ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement financier où le compte est inscrit pendant les 12 mois suivant le décès du titulaire.
Pour les livrets d’épargne, les comptes à terme, les comptes d’épargne salariale et les comptes-titres, le délai de 12 mois est porté à cinq ans.
A savoir
Si vous possédez dans une même banque un compte A sur lequel vous réalisez des opérations et un compte B que vous n’utilisez plus, le compte B ne peut être considéré comme inactif.
Comptes inactifs: formalités et conséquences
Chaque année, les banques recensent les comptes inactifs. Elles ont l’obligation d’informer leur titulaire de la situation. Toutefois, en cas de décès du titulaire, elles n’ont pas le devoir de rechercher ses héritiers.
Une fois informé, vous pouvez décider de conserver votre compte en réalisant une opération bancaire (dépôt, retrait…). Vous pouvez également demander sa fermeture. Si votre compte présente un découvert, la banque vous adresse un courrier vous demandant de régler les sommes dues. Si votre compte est créditeur, la banque vous transfère son montant vers la banque de votre choix.
En l’absence de réponse de votre part, la banque conserve votre compte inactif pendant une durée maximale de 10 ans avant de le clôturer. Ce délai est ramené à trois ans si son titulaire est décédé. Six mois avant l’expiration de ce délai, la banque est tenue d’en informer à nouveau son titulaire.
A savoir
La loi encadre les frais et commissions perçus par les banques sur les comptes inactifs. Pour les livrets réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune…), aucun frais n’est perçu. Pour les comptes-titres, les frais ne peuvent dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était resté actif. Pour les comptes de dépôt et les comptes bancaires fiscalisés, le montant total des frais ne peut dépasser 30 € par an.
Clôture du compte et transfert à la Caisse des Dépôts
Passé ces délais, les comptes inactifs sont clôturés. Les sommes présentes sont transférées à la Caisse des Dépôts sur un compte au nom du titulaire. Si le compte contient des titres (actions, obligations…), ceux-ci sont vendus. Le produit de cette vente est également transféré à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts conserve les comptes en déshérence pendant 20 ans. S’il s’agit d’un compte dont le titulaire est décédé, ce délai est porté à 27 ans.
A savoir
Vous pouvez rechercher un compte inactif inscrit à la Caisse des Dépôts dont vous pensez être le titulaire ou l’héritier en effectuant une demande sur https://ciclade.caissedesdepots.fr/ .
A la fin de ces délais, si le titulaire ou les héritiers n’ont effectué aucune réclamation, les sommes inscrites sont définitivement acquises par l’Etat. Il n’y alors plus de recours possible.
Les banques doivent informer le titulaire d’un compte où aucune opération n’est effectuée. Après un certain délai (trois à 10 ans) et sans réponse de leur part, ce compte est clôturé et transféré à la Caisse des Dépôts. Cette dernière le conserve entre 20 et 27 ans. Pendant cette période, vous pouvez récupérer vos avoirs.
