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L’application de la Taxe sur les Logements Vacants est décidée par l’administration fiscale. Toutefois, celle-ci peut commettre des erreurs sur l’inoccupation ou le caractère habitable du bien concerné. Si vous estimez avoir été taxé à tort, vous pouvez déposer une réclamation.
Les pièces nécessaires pour la réclamation
Si l’administration vous demande de payer la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) pour un logement occupé, il vous faut réunir les documents prouvant l’occupation. Il peut s’agir des factures d’électricité, d’eau ou encore de la preuve du paiement de la taxe d’habitation.
Une résidence secondaire peut également être taxée à tort. Dans ce cas, vous devez faire parvenir à l’administration la preuve du paiement de la taxe d’habitation et des photos de l’intérieur meublé.
Si vous avez mis le bien en location ou en vente sans trouver preneur, sa vacance est indépendante de votre volonté. Vous pouvez donc contester la TLV en joignant une copie de votre annonce et d’annonces de biens comparables. L’objectif est de prouver la justesse du loyer ou du prix demandé par rapport au marché. Une copie de l’éventuel mandat de gestion locative ou de vente est également nécessaire.
A noter
Faites évaluer le loyer ou le prix du bien par une agence immobilière. Cette estimation peut être jointe à la réclamation.
Dans le cas d’un bien inhabitable, vous pouvez contester la TLV. Faites appel à un huissier. Son procès-verbal déclarant le logement inhabitable doit être joint à votre réclamation. Si votre logement est inhabitable et fait partie d’un plan de rénovation de quartier, procurez-vous un justificatif auprès de la mairie.
Obtenir un sursis de paiement
Contester la TLV ne vous dispense pas de la payer avant la date butoir (le 15 décembre). Toutefois, vous pouvez bénéficier d’un sursis. Pour cela, utilisez le formulaire de demande de sursis inclus dans l’avis d’imposition. Le dépôt d’une réclamation constitue un motif valable.
Le dépôt de la réclamation
Une fois les pièces (prouvant votre bonne foi) réunies, utilisez le formulaire de réclamation inclus dans l’avis d’imposition de la TLV. Votre courrier doit expliquer les raisons de votre réclamation et être accompagné des pièces évoquées plus haut. Le tout est à envoyer au plus tard le 31 décembre suivant l’année de la mise en recouvrement et adressé au centre des finances publiques mentionné sur l’avis d’imposition.
Les recours en cas de rejet de la réclamation
L’administration dispose de six mois pour vous répondre. Si votre réclamation est acceptée, vous êtes remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué, un nouvel avis d’imposition vous est adressé.
Si la réclamation est rejetée, vous pouvez saisir un conciliateur fiscal départemental. Vous trouverez son adresse sur: https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts . Le conciliateur apporte une réponse dans les 30 jours. Si elle est négative, adressez-vous au médiateur du ministère de l’Economie et des Finances sur: https://www.economie.gouv.fr/mediateur/accueil-mediateur . En cas d’échec, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif dont dépend le logement. Le dernier recours est la Cour Administrative d’Appel.
Vous pouvez contester la Taxe sur les Logements Vacants. Le dépôt d’une réclamation doit être accompagné de pièces prouvant l’erreur de l’administration. En cas de réponse négative, de nombreux recours existent.
