Les frais bancaires sur succession font désormais l’objet d’un plafonnement à 1% des montants disponibles sur les comptes du défunt. ( crédit photo : Getty Images/iStockphoto )
Sommaire:
- Les frais de succession sont variables selon les établissements
- La loi encadre les frais bancaires de succession
- Les modalités d’application du texte
Les frais de succession sont variables selon les établissements
En cas de décès d’un client, les banques procèdent à une série d’opérations comme:
- Le gel des avoirs,
- La désolidarisation des comptes joints ,
- Le transfert des fonds aux héritiers.
Les établissements ont pour usage de facturer ces démarches. Jusqu’à présent, les frais bancaires de succession n’étaient pas encadrés, chaque banque fixant librement ses tarifs. Selon une étude de l’UFC - Que Choisir, les frais pour un héritage moyen de 20.000 euros s’échelonnent de 80 à 527,50 euros, selon les établissements. En outre, ils s’élevaient en moyenne à 291 euros en 2023, en hausse de 25% par rapport à 2021, et de 50% par rapport à 2012. C’est trois fois plus qu’en Belgique et en Italie et près de quatre fois plus qu’en Espagne. Cette inflation se poursuit, les derniers chiffres [LB2] de l’association de consommateurs faisant état d’un coût moyen de 303 euros en 2024.
La loi encadre les frais bancaires de succession
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 réduit et encadre les frais bancaires sur succession. Elle prévoit une gratuité systématique des opérations dans trois cas:
- Le solde des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5910 euros au 1er janvier 2025. Ce montant est fixé par arrêté . Il est révisé tous les ans en fonction de l’inflation,
- Les comptes sont ouverts au nom d’un enfant mineur décédé, sans condition de montant,
- L’héritier produit un acte de notoriété ou une attestation signée de l’ensemble des héritiers, et la succession ne présente pas de complexité. Cela exclut les situations suivantes:
- Absence d’héritier en ligne directe,
- Contrat de crédit immobilier en cours,
- Existence d’un compte professionnel,
- Constitution de sûreté sur les comptes et produits,
- Présence d’éléments d’extranéité.
Les banques peuvent continuer à facturer des frais pour les cas non couverts par la gratuité, mais elles sont soumises à un double plafonnement. D’abord, les tarifs doivent être équivalents à 1% maximum du montant total des sommes détenues. Ensuite, un barème dégressif doit être prochainement fixé par décret.
Les modalités d’application du texte
La loi sur les frais bancaires de succession doit entrer en vigueur dans un délai de 6 mois suivant sa promulgation. Elle s’applique à tous les établissements de paiement, y compris à ceux dématérialisés ou 100% en ligne. Elle concerne:
- Les comptes de dépôt,
- Les comptes sur livrets ou livrets d’épargne bancaire,
- Les livrets d’épargne règlementée: Livret A, Livret d’Epargne Populaire (LEP), Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), Livret jeunes.
Les PEA (Plans d’Épargne en Actions), PEA Jeune , les PEA-PME, les comptes PME innovation et les Plans d’Épargne Avenir Climat (PEAC) sont exclus du dispositif d’encadrement.
Frais bancaires de succession: BoursoBank respecte déjà la loi
D’après un relevé de Moneyvox au 1er novembre 2024, les frais facturés pour une succession simple de 15.000 euros varient de 0 à 450 euros, selon les établissements. Sur un total de 122 banques, seules 2 respectent déjà la loi du 13 mai 2025. C’est le cas de BoursoBank. La banque en ligne est sans frais quand le total des actifs à transmettre est inférieur à 25.000 euros. Cette somme est bien supérieure au plafond de 5910 euros prévu par la nouvelle règlementation. Au-delà de ce montant, les frais fixes sont limités à 250 euros. Les familles des mineurs défunts sont exonérées. Selon les données de Moneyvox, 17 banques appliquent une gratuité pour les mineurs et les petites successions, mais la plupart d’entre elles proposent un seuil d’exonération inférieur à 5910 euros.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer