Vers une hausse de la taxation sur les logements vacants et les résidences secondaires

information fournie par Mingzi •26/10/2022 à 13:15

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Dans la version du budget 2023 adoptée par le gouvernement après utilisation de l'article 49.3 de la Constitution, deux amendements visent à relever la taxation sur les logements vacants et les résidences secondaires.

Les villes très touristiques confrontées à des difficultés d'accès au logement disposent d'outils leur permettant de taxer les logements vacants et les résidences secondaires. Dans la version du budget 2023 adoptée par le gouvernement après utilisation de l'article 49.3 de la Constitution, deux amendements visent à relever la taxation sur les logements vacants et les résidences secondaires.

Les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires

La taxe sur les logements vacants (TLV)

La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue, dont la liste est fixée par décret. Elle est due par les propriétaires d'un logement à usage d'habitation vacant depuis minimum un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux d'imposition de la TLV est calculé à partir de la valeur locative de l'habitation et varie en fonction de la durée de vacance du logement : il est de 12,5 % la première année où le logement est imposable puis de 25 % les années suivantes. Il faut ensuite ajouter des frais de gestion qui s'élèvent à 9 % du montant de la taxe.

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n'est pas appliquée. Elle est due par les propriétaires d'un logement à usage d'habitation vacant depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux d'imposition de la THLV correspond au taux communal de la taxe d'habitation de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Il faut ensuite y ajouter des frais de gestion de 8 %

Surtaxe sur les résidences secondaires

Les résidences secondaires restent soumises à la taxe d'habitation. Les maires de communes situées dans les zones tendues en déficit de logements, ont également la possibilité de mettre en place une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires et d'en porter le taux jusqu'à 60 %.

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Deux amendements visent à relever la taxation sur les logements vacants et les résidences secondaires

Dans son budget 2023, le gouvernement a retenu deux amendements.

Un premier amendement prévoit que le taux d'imposition de la TLV passerait de 12,5 % à 17 % lors de la première année de vacance et de 25 % à 34 % les années suivantes.

Le deuxième amendement concerne les communes qui connaissent difficultés d'accès au logement sans toutefois se situer dans une zone dite tendue. C'est par exemple le cas de certaines communes rurales très touristiques (notamment sur le littoral ou à la montagne), où les locaux ont du mal à se loger du fait de la pénurie de logements disponibles et de loyers trop élevés. Ces communes ne peuvent pas appliquer la taxe sur les logements vacants puisque non situées en zone tendue.

L'amendement modifie les critères définissant le périmètre des zones tendues et supprime la condition d'appartenance à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Il permettrait ainsi à ces communes de pouvoir taxer les logements vacants et de mettre en place la surtaxe sur les résidences secondaires.