Aller au contenu principal
Fermer

Un vendeur installateur est tenu à une obligation de résultat

information fournie par Le Particulier 24/10/2018 à 18:14

Quand un vendeur s’est engagé à installer une chaudière, il est présumé fautif si le résultat n’est pas atteint. Le client n’a pas à démontrer que le vendeur a commis une faute. Ce dernier ne peut se dédouaner qu’en cas de force majeure. C’est-à-dire lorsqu’un événement échappant à son contrôle ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et qui empêche l’exécution de son obligation. Ainsi, la justice reste souveraine pour déterminer si le fait d’avoir construit une cuisine intégrée qui empêche l’installation d’une chaudière (entre le jour de l’achat de celle-ci et celui de la tentative de mise en place) est un cas de force majeure.

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Vue sur la fontaine de Trevi à Rome
    information fournie par Reuters 02.02.2026 14:51 

    Les touristes désireux de suivre la tradition en jetant une pièce dans la célèbre fontaine de Trevi, à Rome, doivent depuis ce lundi ‍s'acquitter d'un droit d'accès de deux euros. Cette mesure, destinée à limiter le "surtourisme" et à financer l’entretien du monument, ... Lire la suite

  • Shutterstock
    information fournie par aufeminin 02.02.2026 12:15 

    Carburant plus cher, radars 2026 et contrôles renforcés : l'année s'annonce décisive pour les automobilistes français. Qui sera le plus impacté par ces nouvelles règles et jusqu'où iront leurs effets sur la route et le portefeuille ? Prix à la pompe en hausse, ... Lire la suite

  • Les prix des parkings vont du simple au triple à Paris. (illustration) (Pixabay / Hans)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 02.02.2026 12:12 

    Dans certains arrondissements parisiens, les tarifs du stationnement en parking ont grimpé de plus de 20 % entre 2024 et 2025. Mais ça reste tout de même moins cher que de se garer dans la rue en réservant à l'avance. Se garer en parking à Paris coûte cher, très ... Lire la suite

  • Chèque barré, certifié, de banque : mettez fin à la confusion / iStock.com - AndreyPopov
    information fournie par Boursorama avec LabSense 02.02.2026 08:30 

    Quelles sont les différences entre un chèque barré, un chèque certifié ou encore un chèque de banque ? Voici un point pour y voir plus clair. Le chèque barré d’avance Un chèque barré d’avance est non endossable (sauf au profit d’une banque) et non payable au guichet. ... Lire la suite

Pages les plus populaires