Quand un vendeur s’est engagé à installer une chaudière, il est présumé fautif si le résultat n’est pas atteint. Le client n’a pas à démontrer que le vendeur a commis une faute. Ce dernier ne peut se dédouaner qu’en cas de force majeure. C’est-à-dire lorsqu’un événement échappant à son contrôle ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et qui empêche l’exécution de son obligation. Ainsi, la justice reste souveraine pour déterminer si le fait d’avoir construit une cuisine intégrée qui empêche l’installation d’une chaudière (entre le jour de l’achat de celle-ci et celui de la tentative de mise en place) est un cas de force majeure.
Un vendeur installateur est tenu à une obligation de résultat
information fournie par Le Particulier 24/10/2018 à 18:14
© Le Particulier
A lire aussi
-
![Olivier Roussat (DG de Bouygues) : "Sur le long terme, notre dividende n'est jamais redescendu en dessous des paliers qu'il a atteint !"]()
A l'occasion de la publication des résultats annuels du groupe, Olivier Roussat, directeur général de Bouygues, était l'invité de l'émission Ecorama du 27 février 2026, présentée par David Jacquot sur Boursorama.com. Parmi les sujets abordés : la performance financière ... Lire la suite
-
![D'après les perspectives de l'Insee, l'indice des prix à la consommation devrait se redresser un peu pour atteindre 1,5%. (Ccipeggy / Pixabay)]()
Après des mois de baisse, l'inflation a connu une hausse de 1 % en février. Elle était descendue à 0,3 % en janvier. Il existe plusieurs explications à ce rebond. D'après les derniers chiffres de l'Insee, dévoilés ce vendredi 27 février, l'inflation a fait un bond ... Lire la suite
-
![La victime a porté plainte et une enquête a été ouverte. (manfredrichter / Pixabay)]()
Dans le Cher, un ancien garagiste est victime d'une fraude aux immatriculations alors qu'il ne travaille plus depuis plus d'un an. L'administration lui réclame 830 000 euros. À la retraite depuis un an et demi, un ancien garagiste du Cher ne coule pas vraiment ... Lire la suite
-
![Shutterstock]()
Simplifier les dépenses ou préserver son indépendance ? Le choix du compte bancaire en couple n’est jamais neutre, surtout pour les femmes. Vivre en couple, c’est partager un quotidien, des projets, parfois un logement ou des enfants. Mais c’est aussi faire des ... Lire la suite
- Convertisseur de devises
- Convertisseur dollar / euro
- Convertisseur euro / dollar
- Convertisseur euro / livre sterling
- Convertisseur franc suisse / euro
- Convertisseur euro / franc suisse
- Convertisseur euro / dinar
- Convertisseur euro / dirham
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement