Un vendeur installateur est tenu à une obligation de résultat

Le Particulier24/10/2018 à 18:14

Quand un vendeur s’est engagé à installer une chaudière, il est présumé fautif si le résultat n’est pas atteint. Le client n’a pas à démontrer que le vendeur a commis une faute. Ce dernier ne peut se dédouaner qu’en cas de force majeure. C’est-à-dire lorsqu’un événement échappant à son contrôle ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et qui empêche l’exécution de son obligation. Ainsi, la justice reste souveraine pour déterminer si le fait d’avoir construit une cuisine intégrée qui empêche l’installation d’une chaudière (entre le jour de l’achat de celle-ci et celui de la tentative de mise en place) est un cas de force majeure.

0 commentaire

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

A lire aussi

Quand on paie la dette de son conjoint : peut-on récupérer son argent ?

information fournie par Mingzi 13.02.2026 08:35

Aider financièrement la personne avec qui l'on vit paraît naturel. Mais que se passe-t-il quand le couple se sépare ? La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle, qui concerne beaucoup de situations du quotidien. L'affaire jugée par la Cour de ... Lire la suite
Succession dans plusieurs pays : quelles règles pour l’héritage ?

information fournie par Boursorama avec LabSense 13.02.2026 08:30

Avec la multiplication des expatriations et des investissements à l’étranger, de nombreuses familles sont aujourd’hui confrontées à des successions impliquant plusieurs pays. La résidence du défunt et la localisation des biens peuvent alors faire intervenir des ... Lire la suite
Quelle assurance auto pour un véhicule en contrat de leasing?

information fournie par Le Particulier 13.02.2026 08:00

La Location Longue Durée (LLD) et la Location avec Option d’Achat (LOA) séduisent de plus en plus d’automobilistes. Comme pour l’achat d’un véhicule, il est obligatoire de souscrire à minima une assurance responsabilité civile. Certains bailleurs proposent leur ... Lire la suite
Chèques-vacances : demande, montant, validité et où les utiliser ?

information fournie par Tout sur mes finances 12.02.2026 15:15

Les chèques-vacances, c'est LE bon plan pour voyager, se divertir et profiter de loisirs sans exploser son budget. Mais concrètement : Comment les obtenir ? Quel montant peut-on avoir ? Combien de temps sont-ils valables ? Où peut-on les utiliser (papier et numérique) ... Lire la suite