Quand un vendeur s’est engagé à installer une chaudière, il est présumé fautif si le résultat n’est pas atteint. Le client n’a pas à démontrer que le vendeur a commis une faute. Ce dernier ne peut se dédouaner qu’en cas de force majeure. C’est-à-dire lorsqu’un événement échappant à son contrôle ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et qui empêche l’exécution de son obligation. Ainsi, la justice reste souveraine pour déterminer si le fait d’avoir construit une cuisine intégrée qui empêche l’installation d’une chaudière (entre le jour de l’achat de celle-ci et celui de la tentative de mise en place) est un cas de force majeure.
Un vendeur installateur est tenu à une obligation de résultat
A lire aussi
-
La magie de Noël perd un peu de son éclat quand les aiguilles de votre sapin commencent à joncher le sol. Pourtant, garder un sapin frais jusqu’au début janvier n’a rien d’un défi impossible. Il suffit de comprendre comment l’arbre de Noël réagit une fois installé ... Lire la suite
-
Vos enfants ont quitté le nid familial et leurs chambres sont inoccupées ? Votre employeur a réduit votre quota de télétravail et votre bureau reste fermé 3 jours par semaine ? Arrêter de chauffer ces espaces paraît relever du bon sens : à quoi bon dépenser de ... Lire la suite
-
Facile d'utilisation, souvent compatible avec le train ou le métro, la trottinette électrique s'est imposée ces dernières années comme un moyen de transport efficace en ville. Toutefois, de nombreux utilisateurs semblent ignorer que cette mobilité douce est soumise ... Lire la suite
-
Les pensions de retraite augmenteront-elles au 1er janvier ? Le budget de la Sécurité sociale 2026, qui prévoit un gel des pensions, doit être examiné ce mercredi 3 décembre 2025 en commission mixte paritaire. Mais la mesure est loin de faire l’unanimité parmi ... Lire la suite
- Convertisseur de devises
- Convertisseur dollar / euro
- Convertisseur euro / dollar
- Convertisseur euro / livre sterling
- Convertisseur franc suisse / euro
- Convertisseur euro / franc suisse
- Convertisseur euro / dinar
- Convertisseur euro / dirham
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer