Quand un vendeur s’est engagé à installer une chaudière, il est présumé fautif si le résultat n’est pas atteint. Le client n’a pas à démontrer que le vendeur a commis une faute. Ce dernier ne peut se dédouaner qu’en cas de force majeure. C’est-à-dire lorsqu’un événement échappant à son contrôle ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et qui empêche l’exécution de son obligation. Ainsi, la justice reste souveraine pour déterminer si le fait d’avoir construit une cuisine intégrée qui empêche l’installation d’une chaudière (entre le jour de l’achat de celle-ci et celui de la tentative de mise en place) est un cas de force majeure.
Un vendeur installateur est tenu à une obligation de résultat
information fournie par Le Particulier 24/10/2018 à 18:14
© Le Particulier
A lire aussi
-
![Votre assurance peut-elle refuser de couvrir un conducteur occasionnel ? / iStock.com - dusanpetkovic]()
Peut-être bien que Oui, peut-être bien que Non...Avant de découvrir ensemble les subtilités de cette réponse de Normand, voici un résumé imagé : prêter sa voiture, c’est un peu comme faire profiter un ami de son chargeur de téléphone : ça dépanne, mais mieux vaut ... Lire la suite
-
![Cash Confidences : changer son rapport à l'argent : par où commencer ?]()
Comment concrètement changer mon rapport à l'argent et construire une relation plus saine ? Dans ce nouvel épisode de Cash Confidences en partenairiat avec BoursoBank, Thomas Bouchard, coach professionnel certifié, nous guide pas à pas pour transformer notre relation ... Lire la suite
-
![Le prix du gaz va bondir à partir de mai. (illustration) (Magnascan / Pixabay)]()
Alors que les prix des carburants flambent, le gaz va lui aussi subir les effets du conflit au Moyen-Orient. La présidente de la CRE évoque une hausse d’environ 15 % dès le 1er mai. Mais la hausse pourrait atteindre jusqu'à 25 % dans les mois à venir. Après la ... Lire la suite
-
![Des stations-service sont en rupture de stock sur certains carburants en France. (illustration) (IADE-Michoko / Pixabay )]()
Face aux tensions sur l’approvisionnement en carburant, plusieurs outils en ligne permettent aux automobilistes de vérifier la disponibilité dans les stations-service. Alors que les tensions sur l’approvisionnement en carburant s’intensifient depuis le début de ... Lire la suite
- Convertisseur de devises
- Convertisseur dollar / euro
- Convertisseur euro / dollar
- Convertisseur euro / livre sterling
- Convertisseur franc suisse / euro
- Convertisseur euro / franc suisse
- Convertisseur euro / dinar
- Convertisseur euro / dirham
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement