Quand un vendeur s’est engagé à installer une chaudière, il est présumé fautif si le résultat n’est pas atteint. Le client n’a pas à démontrer que le vendeur a commis une faute. Ce dernier ne peut se dédouaner qu’en cas de force majeure. C’est-à-dire lorsqu’un événement échappant à son contrôle ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et qui empêche l’exécution de son obligation. Ainsi, la justice reste souveraine pour déterminer si le fait d’avoir construit une cuisine intégrée qui empêche l’installation d’une chaudière (entre le jour de l’achat de celle-ci et celui de la tentative de mise en place) est un cas de force majeure.
Un vendeur installateur est tenu à une obligation de résultat
information fournie par Le Particulier 24/10/2018 à 18:14
© Le Particulier
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