Aller au contenu principal
Fermer
  2. Aide
  2. Aide

Un vendeur installateur est tenu à une obligation de résultat

information fournie par Le Particulier 24/10/2018 à 18:14

Quand un vendeur s’est engagé à installer une chaudière, il est présumé fautif si le résultat n’est pas atteint. Le client n’a pas à démontrer que le vendeur a commis une faute. Ce dernier ne peut se dédouaner qu’en cas de force majeure. C’est-à-dire lorsqu’un événement échappant à son contrôle ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et qui empêche l’exécution de son obligation. Ainsi, la justice reste souveraine pour déterminer si le fait d’avoir construit une cuisine intégrée qui empêche l’installation d’une chaudière (entre le jour de l’achat de celle-ci et celui de la tentative de mise en place) est un cas de force majeure.

© Le Particulier

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Des représentants autochtones et militants de l'organisation Alianca Pela Volta Grande do Xingu manifestent pour demander au président Lula et aux délégués de la COP30 de protéger l'Amazonie, à Guajara Bay, à Belém, le 14 novembre 2025 ( AFP / Pablo PORCIUNCULA )
    A Belem, une grande marche pour le climat et des petits pas pour les négociateurs
    information fournie par AFP 15.11.2025 05:56 

    A mi-parcours des négociations, la première COP sur le climat en Amazonie tient ses promesses: débat vigoureux sur d'énormes sujets, ambiance chaude qui a viré au chaotique et sérénité brésilienne à toute épreuve malgré le compte à rebours. Pour la première fois ... Lire la suite

  • L'entrée de la BBC à Londres, le 10 novembre 2025 ( AFP / HENRY NICHOLLS )
    Trump veut réclamer jusqu'à 5 milliards de dollars à la BBC
    information fournie par AFP 15.11.2025 05:43 

    Donald Trump a affirmé vendredi qu'il comptait réclamer en justice un montant allant jusqu'à cinq milliards de dollars à la BBC malgré les excuses du géant de l'audiovisuel public britannique, en pleine crise en raison d'un montage vidéo trompeur du président américain. ... Lire la suite

  • La gauche unitaire (sans LFI, les Communistes et Raphaël Glucksmann) réunie à Bagneux, dans les Hauts-de-Seine, le 2 juillet 2025 ( AFP / Thomas SAMSON )
    La gauche unitaire espère se rendre incontournable pour 2027
    information fournie par AFP 15.11.2025 05:08 

    La gauche unitaire, qui défend une candidature commune pour 2027, se réunit samedi à Trappes (Yvelines) afin d'avancer sur son programme et faire la démonstration d'une union incontournable, malgré des positions très divergentes à l'Assemblée. Ils avaient fait ... Lire la suite

  • L'avocat français Alex Ursulet s'adresse aux journalistes au tribunal de Bobigny, au nord de Paris, le 27 mai 2016 ( AFP / FRANCOIS GUILLOT )
    Procès pour viol de l'avocat parisien Alex Ursulet: verdict attendu samedi
    information fournie par AFP 15.11.2025 04:50 

    La cour criminelle de Paris doit rendre samedi son verdict dans l'affaire de l'avocat parisien Alex Ursulet, accusé de viol par une ancienne stagiaire à son cabinet en janvier 2018. Les réquisitions de l'avocat général sont attendues samedi matin, avant les plaidoiries ... Lire la suite

Pages les plus populaires

  • Accueil Bourse
  • Tous les cours boursiers
  • Cours CAC 40
  • Indices boursiers internationaux
  • Palmarès Bourse
  • Cours du Pétrole (Brent)
  • Convertisseur de devises
  • Convertisseur dollar / euro
  • Convertisseur euro / dollar
  • Convertisseur livres / euro
  • Convertisseur franc suisse / euro

L'offre BoursoBank