Un projet de réforme pour des droits de succession et donation spécifiques à la Corse

information fournie par Mingzi •13/08/2020 à 14:30

L’objectif est de « faciliter la construction du nouveau modèle économique et social dont la Corse a besoin (Crédit photo: 132RF)

Le rapport pour lutter contre la dépossession et la spéculation du patrimoine immobilier corse et soutenir l'activité économique a été remis au président de la Collectivité Territoriale Corse. Il préconise notamment le doublement de l'abattement et la territorialisation de l'impôt sur les successions.

Lutter contre la dépossession et la spéculation du patrimoine immobilier corse et soutenir l'activité économique

Maître Spadoni, président du conseil régional des notaires de Corse, avait été missionné en novembre 2019 par Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse, pour travailler sur la problématique de la transmission du patrimoine immobilier en Corse. L'objectif est de « faciliter la construction du nouveau modèle économique et social dont la Corse a besoin, notamment dans la perspective de l'après Covid. Dans ce cadre général, la lutte contre la spéculation et la dépossession foncière reste bien évidemment une priorité absolue » est-il expliqué dans le communiqué de la Collectivité Territoriale de Corse.

Le 7 août dernier, Alain Spadoni a remis son rapport intitulé « pour une fiscalité incitative de transmission du patrimoine : lutte contre la dépossession et la spéculation ; relance de l'intérieur ; soutien à l'activité économique ».

L'objectif est à la fois économique, social et fiscal. Il vise notamment à « éviter que les droits de succession aient un effet confiscatoire sur les biens immobiliers des familles insulaires » et à « contribuer à impulser une véritable dynamique de développement dans l'intérieur et la montagne, historiquement frappés par la désertification », « enrayer le cercle vicieux du délabrement du patrimoine immobilier » et « lutter contre la spéculation immobilière et la dépossession foncière ».

Abattements et taux d'imposition pour les successions et les donations

À l'heure actuelle et jusqu'au 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de succession à hauteur de 50% de leur valeur. Cet impôt est actuellement perçu par l'État.

Le rapport remis par Alain Spadoni préconise un abattement en ligne directe (parents / enfants) de 200 000 euros par parent et par enfant tous les 10 ans. Pour rappel : dans le dispositif de droit commun, l'abattement est de 100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans.

Le taux d'imposition en ligne directe serait de 20% jusqu'à 550 000 euros après abattement de 200 000 euros par parent et par enfant et de 30% au-delà. Pour rappel : dans le dispositif de droit commun, après abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, le taux d'imposition est de 20% jusqu'à 550 000 euros, de 30% de 550 000 à 902 000 euros et de 40% au-delà de 902 000 euros.

Territorialisation de l'impôt

Le rapport préconise également que l'impôt ne soit plus perçu par l'État mais par la Collectivité Territoriale de Corse, et que celle-ci soit habilitée (dans les limites fixées par la loi) à fixer les modalités d'imposition (abattement / taux / durée) et de perception de cet impôt. L'impôt perçu pourrait être divisé en deux parties :

• 50% de l'impôt serait perçu par la Collectivité Territoriale de Corse
• les 50% restants seraient affectés à des travaux de rénovation des biens immobiliers immeubles situés en Corse dépendant de la succession ou de la donation entre vifs

Conditions d'éligibilité proposées

Pour être éligibles à ce dispositif, il est proposé que :

• les propriétaires des biens immobiliers le soient depuis au moins 10 ans
• les biens immobiliers proviennent d'une succession dont l'origine a au moins 10 ans, ceci « afin d'éviter la spéculation immobilière ou de l'abus de droit qui pourraient conduire certaines personnes à faire investir en Corse une personne dont la durée de vie est limitée pour échapper aux droits de successions » est-il indiqué dans le communiqué
• la transmission concerne la résidence principale et certains biens immobiliers à usage agricole

En cas de revente dans le délai de 5 ans à compter de la date à partir de laquelle les personnes ont bénéficié du dispositif fiscal, la Collectivité de Corse récupèrerait les avantages fiscaux.

Le projet sera présenté en septembre à l'Assemblée de Corse et, s'il est adopté, pourrait ensuite être présenté à Paris.