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Transmettre son patrimoine : donation simple ou donation-partage ?
information fournie par Mingzi04/12/2019 à 10:02

Transmettre son patrimoine : donation simple ou donation-partage ? (Crédit photo: 123RF)

Transmettre son patrimoine : donation simple ou donation-partage ? (Crédit photo: 123RF)

La donation consiste à donner de son vivant tout ou partie de ses biens tout en bénéficiant d'un cadre fiscal favorable. Il existe deux grands types de donations : la donation simple et la donation-partage. Quel type de donation choisir ?

La donation consiste à donner de son vivant tout ou partie de ses biens tout en bénéficiant d'un cadre fiscal favorable. Elle permet d'organiser la transmission de son patrimoine et, contrairement au testament dont les dispositions prennent effet au décès, la donation permet aux bénéficiaires de recevoir immédiatement les biens.

Il existe deux grands types de donations : la donation simple et la donation-partage. Cette dernière solution est particulièrement adaptée pour les familles avec au moins deux enfants. Il est également possible d'associer les petits-enfants avec la donation-partage transgénérationnelle.

L'abattement fiscal

Qu'il s'agisse d'une donation simple ou d'une donation partage, la donation au bénéfice des enfants permet de profiter d'un abattement sur le montant des droits de succession à payer. Il est de 100 000 € par parent et par enfant et il est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, dans le cas d'un couple avec deux enfants, chaque enfant peut recevoir tous les 15 ans 200 000 euros (soit 100 000 euros par parent) sans droit de donation. En tout, le couple peut donc transmettre 400 000 euros en exonération de droits. 

Le principe de la réserve héréditaire

Au décès, une part du patrimoine du défunt revient obligatoirement à ses héritiers réservataires (enfants, conjoint). C'est la règle de la « réserve héréditaire ». La réserve héréditaire correspond à la part des biens dont le défunt ne peut priver certains héritiers. 

Par exemple, en présence d'un seul enfant, la moitié du patrimoine du défunt revient de droit à cet enfant. Le défunt peut attribuer l'autre moitié comme bon lui semble en prenant des dispositions (donation, testament par exemple). En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est de deux-tiers du patrimoine (chaque enfant reçoit un tiers). Elle représente trois-quarts du patrimoine en présence de trois enfants. Ce mécanisme permet d'éviter qu'un ou des héritiers réservataires ne soient déshérités du fait de dispositions prises antérieurement par le défunt.

Au décès, le notaire vérifie que chaque héritier réservataire ne soit pas privé de sa part. Pour cela, il calcule la masse successorale, c'est à dire la valeur des biens du défunt. Les biens précédemment transmis lors d'une donation du défunt sont intégrés dans la masse successorale. 

La donation-partage pour préserver l'entente familiale

Si le défunt avait consenti une donation simple, alors le notaire apprécie la valeur des biens au jour du décès. Si le défunt avait consenti une donation-partage, alors il apprécie la valeur des biens au jour de la donation-partage.

Avec la donation simple, l'évaluation de la valeur des biens du défunt au jour du décès peut amener à changer l'équilibre entre les héritiers. Celui qui aura reçu un bien ayant pris beaucoup de valeur, verra sa part dans la masse successorale augmenter. Si sa part rogne sur la réserve héréditaire des autres héritiers réservataires, il devra même leur payer une compensation.

Contrairement à la donation simple, la donation-partage permet de figer la valeur des biens au jour de la donation. En présence de plusieurs enfants, c'est une bonne solution pour préserver l'entente familiale et prévenir les litiges après le décès.

Par exemple, Pierre X donne à chacun de se deux enfants un bien immobilier. Le jour de la donation, chaque bien est évalué à 100 000 euros. Quels années plus tard, au décès de Pierre X, le premier bien est évalué à 120 000 euros et le second bien à 150 000 euros. Dans le cas d'une donation-partage, le notaire considèrera que chaque enfant a reçu 100 000 euros. Dans le cas d'une donation simple, il considèrera que le premier enfant a reçu 120 000 euros et le second 150 000 euros.

La donation-partage transgénérationnelle

Les grands-parents peuvent associer enfants et petits-enfants à la donation partage. Il s'agit alors d'une donation-partage transgénérationnelle. Pour chaque petit-enfant, il est prévu un abattement de 31 865 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans. Une condition toutefois : il est nécessaire que les enfants acceptent que leurs propres enfants reçoivent une partie des biens à leur place. 
 

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