Succession : quand les travaux effectués par l’un des héritiers sur un bien indivis posent des difficultés

information fournie par Mingzi •02/11/2022 à 08:43

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À son décès, M. X laisse pour lui succéder ses deux filles. Des difficultés surviennent dans le règlement de la succession au sujet d'un bien immobilier indivis, pour lequel l'une d'entre elles a effectué des dépenses de conservation et d'amélioration pour plus de 200 000 euros.

Le litige

À son décès, M. X laisse pour lui succéder ses filles, Mme G et Mme E. Des difficultés surviennent dans le règlement de la succession au sujet d'un bien immobilier indivis, pour lequel Mme G a effectué des dépenses de conservation et d'amélioration pour un montant de 202 100 euros.

Le dossier est porté devant la Cour d'appel qui considère alors que les travaux réalisés par Mme G l'ont été dans l'intérêt de l'indivision et qu'il doit lui en être tenu compte. Elle constate également que Mme E avait eu connaissance de ces travaux et qu'elle ne s'y est pas opposée. La Cour d'appel reconnait alors à Mme G le droit à une indemnité de 30 000 euros au titre de ses dépenses d'entretien du bien indivis.

Faisant valoir que la plus-value obtenue par le bien s'expliquait pour une part importante par l'évolution du marché immobilier entre 2000 et 2008, indépendamment des travaux réalisés, Mme E se pourvoit en Cassation.

Réponse de la Cour de cassation

Selon l'article 815-13, alinéa 1er du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, eu égard à l'augmentation de la valeur du bien au moment du partage.

Pour rendre son jugement, la Cour d'appel a relevé que Mme G avait effectué des dépenses de conservation et d'amélioration pour un montant de 202 100 euros sur le bien indivis, correspondant à des travaux de maçonnerie pour la réalisation d'une extension, de plomberie, de pose d'un portail automatique, de menuiseries, de peintures, d'installation d'un climatiseur et d'un éclairage de la piscine, sanitaires, alarme et transformation du jardin. Mais la Cour d'appel n'a pas distingué la part correspondant dans ce montant aux travaux d'amélioration et n'a pas recherché si et dans quelle mesure ceux-ci avaient accru la valeur du bien.

La Cour de cassation a considéré qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer la part correspondant dans ce montant aux travaux d'amélioration et rechercher si et dans quelle mesure ceux-ci avaient accru la valeur du bien, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Par ces motifs, la Cour de cassation casse et annule le jugement de la Cour d'appel et demande aux parties de revoir l'acte liquidatif définitif de la succession.
Source : 12 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.578