Succession : pourquoi opter pour les donations ?

information fournie par Café de la Bourse •19/09/2022 à 08:55

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La thématique droits de succession, droits de donation a connu un certain succès pendant la campagne présidentielle, poussant tous les candidats à se positionner sur le sujet. Depuis l'élection, l'inflation record et la thématique du pouvoir d'achat ainsi que les craintes liées à l'énergie occupent le devant de la scène, faisant momentanément oublier le débat sur la réforme des droits de succession.Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur les droits de donation.

Qu'en est-il aujourd'hui de la législation ? Pourquoi la donation représente un moyen privilégié de transmettre son patrimoine à l'abri de la fiscalité ? Quelles taxations s'appliquent et quels changements pourraient intervenir prochainement ?

Un moyen de transmettre son patrimoine à l'abri de la fiscalité

La fiscalité des droits de succession peut être élevée. Elle dépend à la fois du degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire ainsi que du montant des sommes touchées.

Ainsi, les droits de donations / successions peuvent atteindre au maximum 60 % du montant transmis en fonction du degré de parenté. Et, en ligne directe (parent à enfant) les montants allant au-delà de 1 805 677 sont taxés à 45 %.

Ces taux élevés devraient inciter les Français à préparer leur succession en utilisant les abattements disponibles qui peuvent permettre de gommer une partie au moins des frais de succession. Il faut bien avoir en tête que la France est certes l'un des pays au monde qui taxe le plus les successions, mais la législation française offre aussi aux particuliers de nombreux moyens de faire baisser la facture à l'administration fiscale, voire de l'effacer tout à fait, grâce aux nombreuses niches et mécanismes liés aux donations.

Concrètement, comment faire ? Il s'agit de son vivant de donner à ses héritiers une partie de son capital, idéalement correspondant aux abattements en vigueur, afin de faire diminuer le capital restant à transmettre au moment du décès.

La taxation en vigueur sur les donations

Le taux d'imposition en vigueur est identique pour les droits de donation et de succession. En ce qui concerne les donations et successions en ligne directe, les taux d'imposition sont les suivants :

Notez toutefois comme nous l'avons vu que des abattements existent au décès mais aussi au cours de la vie du légataire pour donner de son vivant et ainsi faire diminuer le capital à transmettre au moment du décès. Là encore, les abattements en vigueur dépendent du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Pour les dons d'un parent à un enfant : l'abattement est de 100 000 euros par enfant et par parent tous les 15 ans.

Pour les dons d'un grand-parent à un petit-enfant : l'abattement est de 31 865 euros par petit-enfant et par grand-parent tous les 15 ans.

Pour les dons d'un oncle/tante (sans enfants) à un neveu/nièce : l'abattement est de 31 865 euros par neveu ou nièce pour l'oncle ou la tante ayant un lien de parenté réel avec le bénéficiaire (oncle ou tante par alliance ne sont pas concernés) tous les 15 ans.

Il est donc intéressant de procéder à des donations au cours de la vie pour faire baisser le capital restant à transmettre au décès du donateur. Vous ne disposez pas de telles sommes en liquide ou sur des placements ? Ce n'est pas un obstacle ! En effet, ces donations peuvent concerner bien sûr des sommes d'argent mais aussi des parts de biens immobiliers (voire seulement la nue-propriété), des biens mobiliers, etc.

Lire aussi: Don manuel : qu'est-ce que c'est ?

Une réforme plus favorable à venir ?

Les abattements sur les donations constituent donc des leviers non négligeables pour réduire l'impôt sur les successions. Et ils pourraient bien être encore plus avantageux prochainement. En effet, lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a annoncé vouloir faciliter les donations et revoir les plafonds d'abattement fiscal sur les transmissions. Ainsi, plusieurs types de donations pourraient être facilitées.

Par exemple, les dons d'un parent à un enfant pourraient bénéficier d'un abattement de 150 000 euros par enfant et par parent tous les 15 ans. Les dons d'un grand-parent à un petit-enfant pourraient bénéficier d'un abattement de 100 000 euros par petit-enfant et par grand-parent tous les 15 ans. Idem pour les dons concernant un oncle/tante (sans enfants) à un neveu/nièce, à condition que l'oncle ou la tante ait un lien de parenté réel avec le bénéficiaire (oncle ou tante par alliance ne sont pas concernés).

Si cette réforme des droits de succession et donation est une promesse de campagne du candidat Macron, il n'est pas sûr que celle-ci soit mise en place tout de suite, ou même mise en place tout court.

En effet, comme nous l'avons vu en introduction, la priorité actuelle du gouvernement est le pouvoir d'achat des Français. De plus, le coût de la réforme des droits de donation et succession, qui entre dans le programme de baisse d'impôts de 15 milliards qu'Emmanuel Macron a prévu, au même titre que la baisse des impôts de production et la fin de la redevance télé qui a elle cependant été déjà actée, a été estimée à plus de 4 milliards d'euros. Un montant loin d'être négligeable ! Surtout lorsque l'on sait que la réforme des droits de succession ne fait pas l'unanimité dans le camp de la majorité. Certains même seraient plutôt favorables à une augmentation des droits de succession dans certains cas. Ainsi, rappelons-nous que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, 56 députés du Modem et apparenté ont déposé un amendement pour augmenter les taxes sur les gros contrats d'assurance vie.