Succession : l'époux survivant peut réclamer une pension alimentaire aux héritiers

information fournie par Boursorama avec Newsgene •15/02/2019 à 12:32

(Pixabay / Tama66)

La Cour de cassation a récemment donné raison à une veuve déshéritée par son mari qui réclamait une pension à ses beaux-frères, bénéficiaires du testament.

Une personne dans le besoin a droit à une pension alimentaire de la part des héritiers de son conjoint. La Cour de cassation* a récemment rappelé ce principe posé par le code civil et a expliqué que la nature des biens hérités n'est pas un obstacle au versement de cette pension.

Les juges statuaient sur le cas d'une veuve déshéritée par son mari qui réclamait une pension à ses beaux-frères, bénéficiaires du testament. Mais ces derniers estimaient ne pas pouvoir payer. Ils faisaient valoir que la succession se composait de quelques euros sur un compte bancaire et d'un appartement qui ne pouvait pas être vendu puisqu'il servait de logement familial à l'un d'eux.

Une dette de « la succession »

Cette circonstance n'est pas un obstacle, a tranché la Cour de cassation. Dès lors que la succession recueillie présentait un « actif net », en l'occurrence de près de 20 000 euros, elle devait verser la pension. La loi ne prévoit pas que le débiteur affecte spécialement à ce paiement les biens qu'il a reçus. Elle lui impose seulement de verser la pension.

Le site des notaires parisiens précise qu'il s'agit d'une dette de « la succession » , ce qui signifie que toutes les personnes ayant hérité sont susceptibles de devoir verser cette pension. Leur patrimoine personnel est toutefois à l'abri, le montant à verser ne pouvant pas dépasser ce qui a été recueilli dans la succession. Il ajoute que le droit à cette pension alimentaire ne peut pas être supprimé par un testament.

*Cass. Civ 1, 30.1.2019, Z 18-13.526