Régime de communauté universelle et transmission de titres

information fournie par Mingzi •13/11/2020 à 08:49

La communauté universelle est un régime matrimonial dans le cadre duquel, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun (Crédit photo: 123RF)

Une cliente mariée sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, se voit refuser par sa banque, après le décès de son époux, les ordres de cession des titres logés sur le PEA de son défunt mari. Elle saisit le médiateur de l'AMF.

Le régime de la communauté universelle

La communauté universelle est un régime matrimonial dans le cadre duquel, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement. La communauté universelle peut être assortie d'une clause d'attribution intégrale (indexée au contrat de mariage) qui permet d'attribuer la totalité du patrimoine au conjoint survivant. C'est le régime matrimonial le plus protecteur pour le conjoint. Au décès de l'un des conjoints, la communauté est alors attribuée au conjoint survivant qui devient pleinement propriétaire du patrimoine du défunt, sans qu'aucune formalité ne soit à remplir : il n'est pas nécessaire d'ouvrir une succession et de remplir toutes les formalités qui en découlent.

La banque refuse d'exécuter les ordres de cession

L'époux de Madame M. détient un PEA (plan d'épargne en actions) et un compte-titres. Celui-ci, souffrant d'une maladie en phase terminale, demande à son épouse le 3 octobre 2019, de céder l'intégralité de ses actions eu égard à la situation et aux faibles connaissances de Madame en matière financière. Le 7 octobre 2019, il décède des suites de sa maladie.

Le 12 octobre 2019, conformément à la volonté de son défunt mari, Madame M. demande à la banque de vendre l'ensemble des titres inscrits sur le PEA et le compte-titres. Elle procède pour cela par téléphone et précise à la conseillère avoir été mariée sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale. Lors de cet appel, la conseillère ne l'informe pas d'un quelconque empêchement relatif à l'exécution des ordres de cession.

Cependant, les ordres de cession ne sont pas exécutés. Pendant ce temps, avec la crise sanitaire du Covid, la valorisation du PEA et du compte-titres baissent fortement.

Après de multiples relances, la conseillère indique à Madame M. que les ordres de cession ne peuvent pas être exécutés tant que la banque n'a pas reçu les documents successoraux qui doivent être fournis par le notaire.

Madame M. porte alors réclamation. Les 22 et 23 juin 2020, en réponse à sa demande, la banque lui propose de réaliser la cession de tous les titres et de lui verser un geste commercial à hauteur de 3.000 euros. Estimant que la perte subie en ne vendant pas les titres au moment demandé est supérieure à l'indemnisation proposée, Madame M. décide de saisir le médiateur de l'AMF.

La banque propose finalement d'accéder à la demande de sa cliente

La banque indique au médiateur qu'après avoir été informée le 13 janvier 2020 du décès de Monsieur M., son dossier a été transmis à leur service succession pour traitement et précise en outre, qu'un PEA ne peut être transmis au décès de son titulaire au bénéficiaire désigné, car la réglementation exige qu'il soit clôturé. Dès lors, la banque explique qu'il lui était impossible d'exécuter les ordres avant la finalisation du transfert du PEA vers le compte de succession.

Néanmoins, la banque finit par reconnaitre que compte tenu du régime matrimonial de la cliente, l'ouverture d'une succession n'aurait pas dû avoir lieu. La banque propose alors d'accéder à la demande de Madame M. et de prendre comme référence les cours du 12 octobre 2019 pour la vente des titres.

Le médiateur estime la proposition équitable et de nature à indemniser le préjudice subi par Madame M. En effet, la banque aurait dû s'enquérir de la situation matrimoniale des époux. Le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale attribue l'intégralité du patrimoine au conjoint survivant sans qu'une succession ne soit ouverte. Par conséquent, après la clôture du PEA suite au décès de son titulaire, la contenance des portefeuilles devait être intégralement transmis à Madame M., et ce sans besoin de l'ouverture d'une succession.