Précarité énergétique : les foyers désormais mieux protégés contre les coupures en cas d'impayés

information fournie par Boursorama avec Newsgene •31/03/2023 à 12:11

La période de protection avant une coupure d'énergie a été doublée. (Photo d'illustration) (markusspiske / Pixabay)

Les personnes bénéficiant du chèque énergie ou du Fonds de solidarité pour le logement vont disposer, à partir du 1er avril 2023, d'un délai de 60 jours d’alimentation minimale avant une coupure d'énergie en cas de factures impayées. Leur droit à l'information a aussi été amélioré. Les foyers les plus précaires disposaient déjà de plusieurs mesures de protection particulières.

Les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement utilisant un compteur Linky vont avoir accès à une nouvelle mesure de protection en cas d'impayé de facture d'énergie. À partir du 1er avril 2023, le fournisseur devra respecter une période de 60 jours avant de pouvoir couper le gaz ou l'électricité dans le logement, rapporte Capital .

Une meilleure information

Cette période était auparavant de 30 jours. Désormais, pendant ces 60 jours, le fournisseur devra contacter son client au moins deux fois, à l'écrit et à l'oral, afin de trouver un compromis. Sans réponse du particulier ou si aucun accord n’a été trouvé, le fournisseur pourra ensuite couper l’électricité ou résilier le contrat après avoir prévenu le client 20 jours avant, par courrier.

Cette mesure a été adoptée en réponse à la hausse de la précarité énergétique avec l'explosion des factures d'énergie depuis 2022. Selon les chiffres publiés par le Médiateur de l’énergie jeudi 30 mars 2023, 863 000 interventions de coupure ou de réduction de puissance pour impayés ont été réalisées en 2022, soit 10 % de plus qu’en 2021.

La réduction de puissance privilégiée

Toutefois, de moins en moins de fournisseurs d'électricité ont recours à la coupure sèche. La plupart, comme EDF, n'ont désormais recours qu'à la réduction de puissance à 1 kilovoltampère (kVA). Cette alimentation minimale permet au ménage de maintenir certains usages essentiels. Avec si peu de puissance « on ne fait pas grand-chose » , rappelle néanmoins Caroline Keller, porte-parole du Médiateur de l’énergie, à Capital .

En plus de cette mesure, les bénéficiaires du chèque énergie auront également accès à d’autres mesures de protection, comme un abattement de 80 % sur la facturation du déplacement du technicien venu interrompre ou limiter les services en cas d’impayé. De plus, si les coupures sont interdites durant la trêve hivernale pour tous les clients, ceux ayant reçu le chèque énergie sont aussi exclus de toute réduction de puissance durant cette période.