Plafonnement des frais bancaires : les banques jouent-elles le jeu ?

information fournie par Moneyvox •16/02/2021 à 14:29

Plusieurs textes sont venus ainsi fixer des plafonds pour différents types d'opérations ou de produits bancaires. (Crédit photo: © ALF photo - stock.adobe.com)

Depuis 2008, ce sont cinq réglementations qui se sont enchaînées pour tenter de limiter les tarifs pratiqués par les banques. Mais ces plafonnements ont-ils réellement eu un impact sur le budget des particuliers ? Le point.

Par MoneyVox,

Si, en théorie, les banques sont libres de fixer leurs tarifs comme bon leur semble, dans les faits, l'Etat vient régulièrement s'interposer contre des prix jugés excessifs. Plusieurs textes sont venus ainsi fixer des plafonds pour différents types d'opérations ou de produits bancaires. Des décisions plus ou moins couronnées de succès, comme l'indique une étude menée par MoneyVox en ce début d'année. Il est l'heure de faire le bilan et de rappeler que comparer les tarifs entre les établissements est l'occasion de trouver une banque moins chère .

2008 : les frais de rejet de chèque, de prélèvement et de virement

C'est en 2008 que le gouvernement en place a lancé la première grande réglementation relative aux frais bancaires. L'objectif était de limiter les pénalités facturées aux clients rencontrant des difficultés financières au travers des frais de rejet. Chèque, prélèvement ou virement récurrent, depuis cette année, les frais ne peuvent plus excéder les seuils suivants en cas de chèque sans provision ou de prélèvement rejeté :
•    Pour les chèques : 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros et 50 euros pour un chèque supérieur à 50 euros.
•    Pour les prélèvements ou les virements : le montant de l'opération avec un maximum de 20 euros.
Une réglementation qui aurait eu un effet pervers selon l'UFC-Que Choisir. L'association de consommateurs déclarait en 2010 en parlant des banques : « Beaucoup d'entre elles, qui facturaient le forfait chèque sous le palier des 50 euros en 2004, se sont alignées à la hausse ».

2014 : les commissions d'intervention

Six ans après la première intervention de l'Etat dans les affaires des banques, une nouvelle loi vient limiter les tarifs pratiqués. Une fois de plus, ce sont les pénalités appliquées à l'encontre des incidents de paiement qui sont visées. Les commissions d'intervention, qui sont facturées dès qu'une opération se présente sur un compte en débit non autorisé, ne peuvent désormais plus dépasser un prix unitaire de 8 euros, pour un total de 80 euros par mois. À quelque chose près, il s'agissait déjà des prix pratiqués par la majorité des établissements. De 8,67 euros avant 2014, la moyenne était passée à 7,90 euros en avril 2014 selon MoneyVox.

2016 : les frais de compte inactif

Laisser un compte bancaire en sommeil ? Mauvaise idée ! Si un compte courant n'enregistre aucun mouvement pendant une durée d'un an, il est considéré comme étant inactif. Les banques sont alors nombreuses à facturer des frais d'inactivité. Depuis 2016, leur montant maximum est de 30 euros par an. Une loi qui a eu des résultats très positifs pour les consommateurs : le tarif moyen est passé de 56,55 euros à 28,33 euros selon MoneyVox, et, surtout, les établissements les plus chers ont revu leur copie : certaines banques facturaient jusqu'à 191,40 euros !

2019 : les frais d'avis à tiers détenteur

Les avis à tiers détenteur, ou ATD dans le jargon, sont des saisies transmises aux banques par un établissement public. Pour les consommateurs, c'est la double peine : en plus de la mise sous séquestre de la somme demandée, des frais sont prélevés par la banque. En 2019, la loi s'est attaquée à ce problème en plafonnant les frais pour ATD à 10% de la créance, avec une limite fixée à 100 euros. Depuis, les données analysées par MoneyVox indiquent que le tarif moyen a été ramené à 98,69 euros, au lieu de 109,42 euros.

2020 : les frais de transfert de PEA

Les frais pour transférer son épargne dans un nouvel établissement sont un frein au changement de banque. Pour les limiter, la loi Pacte a introduit un plafonnement pour les PEA transférés. Chaque ligne ne peut plus être facturée au-delà de 15 euros pour des titres côtés et 50 euros pour des titres non-côtés, pour un total maximum de 150 euros. Une mesure forte qui a permis de voir les frais moyens facturés par les banques passer de 129,01 euros à 86,07 euros.