Payer son PV de stationnement pour pouvoir le contester, bientôt de l'histoire ancienne ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene•18/06/2020 à 15:59

Payer son PV de stationnement pour pouvoir le contester, bientôt de l'histoire ancienne ?

Une automobiliste a saisi la justice au sujet de l'obligation de régler un PV de stationnement avant de le contester. Elle juge la procédure contraire au droit. A la demande du Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel va se pencher sur la question.

Depuis la mise en place du forfait post-stationnement (FPS) en janvier 2018, un automobiliste doit d'abord payer le PV avant de le contester. Mais une femme vient de saisir la justice pour dénoncer ce dispositif et elle pourrait obtenir gain de cause. Le Conseil d’Etat a en effet demandé au Conseil constitutionnel d'examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'acquittement forcé du FPS avant de faire valoir ses droits, rapporte La Gazette des Communes dans un article relayé par Capital .

Un dispositif contraire au droit ?

La plaignante fait valoir que le processus viole l'Article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Elle s'estime privée du droit à un recours juridictionnel effectif instauré par cet article.

A l'heure actuelle, la procédure de contestation débute par une opposition déposée auprès de la collectivité ou de l'entreprise à l'origine de la verbalisation. Si le recours est rejeté, il peut alors être adressé à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). C'est avant cette étape que le paiement de l'amende est obligatoire, comme le précise le code général des collectivités territoriales.

Un amendement déjà déposé fin 2019

La démarche de l'automobiliste a été prise au sérieux par le Conseil Constitutionnel. Cette volonté de simplifier le processus rejoint la position du député LREM Daniel Labaronne. Celui-ci avait déposé fin 2019 un amendement pour réclamer la dispense du paiement du FPS pour les personnes souhaitant contester leur amende.

L'élu avait notamment évoqué deux cas particuliers pour défendre sa position : les personnes dont le véhicule a été volé et celles victimes d'une usurpation de leur plaque d’immatriculation.