Les sous-locataires peuvent désormais toucher des APL... sous certaines conditions

information fournie par Boursorama avec Newsgene •17/01/2020 à 09:15

Les sous-locataires peuvent désormais toucher des APL... sous certaines conditions

Un sous-locataire peut bénéficier de l'Aide personnalisée au logement (APL) depuis un décret publié le 10 janvier dernier. Le dispositif fixe cependant certaines conditions pour être éligible.

Les règles concernant la sous-location évoluent. Depuis un décret publié le 10 janvier, il est maintenant possible pour certains sous-locataires de toucher l'Aide personnalisée au logement (APL), rapporte Capital .

Seules les personnes handicapées, les moins de 30 ans, et les plus de 60 ans sont éligibles. Les candidats devront aussi vivre dans le logement d'un locataire de plus de 60 ans. Ce dispositif, issu de la Loi Elan, a pour but de « développer l'habitat intergénérationnel dans les zones tendues » , explique l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) de Paris.

L'accord du propriétaire n'est plus nécessaire

Ce décret permet donc aux sous-locataires de percevoir des APL mais aussi aux locataires. Ces derniers « conservent des aides qu'ils n'auraient pu garder auparavant avec un sous-locataire » , précise ainsi l'Adil. Encore faut-il que le montant du sous-loyer soit inférieur au loyer principal, précise Capital .

Dans le détail, le montant de l'aide pour le sous-locataire sera calculé en fonction du loyer qu'il verse. Quant au locataire, son APL dépendra du « loyer acquitté, déduction faite des loyers encaissés au titre de la sous-location » , indique la Caisse nationale des Allocations Familiales (CNAF).

Autre modification importante contenue dans ce texte : le bailleur ne peut s'opposer à une sous-location de son bien qui entre dans le cadre de ce décret. Le locataire n'a plus à obtenir son accord écrit. Il lui suffit de l'informer de sa décision. « Les locataires non concernés par le décret devront continuer à demander au bailleur un accord écrit » , précise l'Adil.