Les propositions du Conseil supérieur du notariat pour simplifier les successions

information fournie par Mingzi •06/09/2022 à 16:05

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Le Conseil supérieur du notariat a fait 15 propositions pour contribuer à la simplification et l'amélioration du droit de la famille, de l'immobilier, de l'urbanisme et des affaires. Certaines d'entre elles concernent les successions.

Simplifier le formalisme du testament notarié

Le testament est un écrit qui permet d'exprimer ses dernières volontés et transmettre ses biens aux personnes de son choix une fois décédé. Il est possible d'établir son testament seul (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique).

Le testament authentique est un outil sécurisé pour organiser la transmission d'un patrimoine : il permet de bénéficier des conseils d'un notaire, il est conservé pendant 75 ans, il a force probante ... Toutefois, les particuliers n'y recourent pas aussi fréquemment qu'ils le pourraient du fait de la complexité de sa mise en œuvre.

En effet, le formalisme du testament authentique est strictement encadré. S'il parait justifié de procéder à la dictée et à la lecture du testament afin de garantir une parfaite compréhension du contenu de l'acte et sa totale adéquation aux volontés du testateur, tel n'est pas le cas en revanche de l'exigence imposant que le testament soit « reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».

Le Conseil supérieur du notariat estime que cette exigence est injustifiée pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est possible d'établir un testament olographe sans même l'assistance d'un juriste professionnel … Par ailleurs, le notaire, même lorsqu'il intervient seul, le fait en sa qualité de représentant de la puissance publique, en étant tenu à tous les devoirs qui en découlent. Ensuite, lorsqu'il est recouru à deux témoins en lieu et place d'un second notaire, ceux-ci jouent un rôle très secondaire et n'apportent aucun conseil juridique ou patrimonial. Enfin, on perçoit mal la logique qu'il peut y avoir à imposer un second notaire pour le testament alors que cela n'est pas exigé pour la donation.

Le Conseil supérieur du notariat propose donc de supprimer l'exigence d'un second notaire pour la réception d'un testament authentique, tout en permettant, si cela répond aux souhaits du client ou paraît opportun au notaire, la présence de deux témoins.

Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu'ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant

Les héritiers qui viennent en représentation de leur parent décédé (ou renonçant) bénéficient de l'abattement et du tarif applicable à la personne qu'ils représentent. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux collatéraux en présence d'une souche unique. Ainsi, lorsque des neveux ou nièces viennent à la succession d'un oncle ou d'une tante du fait du prédécès du parent frère ou sœur unique du défunt, ils sont considérés comme venant de leur propre chef à la succession : ils ne bénéficient alors que de leur abattement personnel et sont taxés au taux de 55 %.

Le Conseil supérieur du notariat propose donc, au nom de l'égalité devant l'impôt, de mettre fin à la distinction entre la fiscalité successorale des neveux et nièces selon qu'ils viennent à la succession de leur chef (55 %) ou en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant (35 et 45 %).

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