La proposition de loi visait à prévenir les litiges, notamment en copropriété. (Crédits: Adobe Stock)
L'Assemblée nationale a rejeté mercredi une proposition de loi permettant de louer malgré tout des logements frappés d'interdiction de location.
« Le bon sens a perdu ce soir », soupire la ministre du Logement, Valérie Létard. L'Assemblée nationale a rejeté mercredi 29 janvier une proposition de loi (PPL) transpartisane, soutenue par le Gouvernement, visant à assouplir dans certains cas bien particuliers l'interdiction de mise en location des logements au DPE G . Ces derniers sont interdits de location depuis le 1er janvier (pour les nouveaux baux et les renouvellements uniquement).
L'article 1, le principal article de la proposition de loi, a été rejeté à l'Assemblée nationale par 72 députés contre 65 pour. La France insoumise et le Rassemblement national ont voté contre. Quatre députés Les Républicains se sont abstenus et un a voté contre. Les Écologistes se sont abstenus. « Cette PPL permettait une clarification juridique pour les propriétaires et les locataires, et une adaptation du calendrier pour les copropriétés. Aujourd'hui là où ce texte aurait pu apporter souplesse et pragmatisme, son rejet ne permettra pas de prendre en compte la réalité du terrain », regrette la ministre du Logement. Bastien Marchive, qui portait cette PPL avec Iñaki Echaniz, l'a retirée, la considérant désormais vidée de sa substance.
Pour l'Unis, organisation de professionnels de l'immobilier, c'est un coup dur. « Le calendrier Climat sur les locations ne permet aucune nouvelle dérogation. Le sort des logements G est scellé: les bailleurs concernés s'exposent à des sanctions même si les travaux de rénovation nécessaires dépendent de décisions de la copropriété. Ils pourront être condamnés à la réduction voire la suspension du loyer ». L'Unis y voit quand même un point positif: « Le texte prévoyait que le bailleur supporte le surcoût de facturation énergétique de son locataire. Cela est très choquant dans le cas où le bailleur, dépendant du vote de l'AG de copropriété, n'est pas responsable de la situation ».
Pas d'assouplissement en vue
Zahir Keenoo, président de Foncier ADB, ne voit pas d'un mauvais œil le retrait de cette PPL. « Ma crainte, si l'on commence à détendre le calendrier, c'est que l'on déroge à la règle. Nous avons porté 400 projets de rénovation sur 27.000 logements. Nous n'aurions pas ces résultats-là si l'on n'avait pas respecté le calendrier. Il faudrait trouver des solutions collectives comme le fait de permettre à un bailleur privé de déduire fiscalement ces travaux-là », conseille-t-il.
La proposition de loi visait à prévenir les litiges , notamment en copropriété, « où le respect des niveaux de performance énergétique peut se retrouver subordonné à la réalisation de travaux dans les parties communes ». Comme le mentionnaient les deux députés: « Le cas où un copropriétaire se verrait dans l'impossibilité de mettre aux normes son logement en raison d'un refus de l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser ces travaux n'est ainsi pas traité par la loi Climat et Résilience. Jusqu'à 250.000 logements situés en copropriétés pourraient se trouver dans cette situation au 1er janvier 2025, et seraient ainsi menacés d'interdiction de location ». Autre difficulté pointée du doigt par la PPL: le cas où le locataire ferait obstacle aux travaux, empêchant le propriétaire de remplir ses obligations. En contrepartie, le locataire pouvait obtenir une réduction de loyer jusqu'à l'exécution des travaux découlant de l'obligation de décence énergétique. Le calendrier devra donc être respecté par tous les propriétaires bailleurs, sans possibilité d'assouplissement en vue.
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