La justice somme le préfet de reloger une famille entassée à 8 dans 54 m²

information fournie par Le Figaro •05/11/2022 à 07:00

(Crédits photo : Pexels - EKATERINA BOLOVTSOVA )

En application du droit opposable au logement, la préfecture de Vendée doit trouver une habitation sous un délai d'un mois avec une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Dans les affaires de squat, il arrive que les préfectures traînent des pieds pour procéder à une expulsion tant que les occupants n'ont pas été relogés avec l'aide du propriétaire et des collectivités . Plus rarement, c'est la préfecture elle-même qui se fait tancer pour ne pas avoir trouvé de solution de logement pour des profils prioritaires. C'est ce dernier cas de figure que rapporte le site Actu.fr dans une affaire qui a vu la condamnation du préfet de Vendée. Selon les propos rapportés par ce média, une famille s'est prévalue avec succès de son droit opposable au logement. Un couple, ses trois enfants de 8 à 13 ans et trois autres proches ont saisi la justice, lassés de vivre «à huit dans un logement de 54 m²» .

Depuis cette loi DALO du 5 mars 2007 , les personnes respectant certains critères se voient garantir l'accès à «un logement décent et indépendant» si elles ne sont «pas en mesure d'y accéder par leurs propres moyens» . Dans ce cas de figure, la femme qui travaille actuellement dans la commune des Sables d'Olonne tandis que son conjoint a une activité dans la ville voisine de Talmont-Saint-Hilaire déclarent être hébergés chez des tiers depuis juin 2021. Or ils avaient été déclarés prioritaires pour l'accès à un logement «de type T4 minimum» dès le 24 mars dernier et les autorités disposaient d'un délai de 3 mois pour leur trouver un toit.

Un mois de délai

Fin septembre, le tribunal administratif de Nantes n'a pu que constater que la famille n'avait eu aucune proposition en ce sens. La préfecture a beau faire valoir le fait que le parc de logements est «saturé» et que «les services de l'État et les bailleurs sociaux cherchent activement une solution», l'obligation de résultat reste là. Dans ces conditions, la justice administrative a condamné le préfet trouver ce logement de type T4 minimum sous un délai d'un mois cette fois-ci. Une mesure assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.