La Cour des comptes veut baisser la rémunération des vieux PEL

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La Cour des comptes a demandé que la rémunération des vieux PEL soit réduite compte tenu de son coût pour l’Etat et les banques. (Pixabay / Geralt)

La Cour des comptes veut se débarrasser des vieux PEL, qu’elle juge trop rémunérés. Selon elle, « le PEL est détourné de l’objectif historique d’accession à la propriété pour devenir un produit d’épargne de long terme ». L’institution propose une négociation entre les banques et leurs clients pour clôturer les PEL, moyennant une indemnité

Petites mines d’or pour les épargnants qui y ont souscrit avant 2011, les vieux plans épargne logement (PEL) sont dans le viseur de la Cour des comptes. Cette dernière a demandé, lundi 5 septembre, que leur rémunération soit réduite compte tenu de son coût pour l’Etat et les banques.

« Le PEL est détourné de l’objectif historique d’accession à la propriété »

Actuellement, le PEL, dont la rémunération est fixée une fois pour toutes lors de la souscription du contrat, paraît peu avantageux avec un taux de 1 % depuis 2016, tandis qu’un livret A rapporte le double (2 %) et un livret d’épargne populaire (LEP) 4,6 %. Mais cela n’a pas toujours été le cas : avant 2015, l’argent placé sur un PEL rapportait plus de 2 %. Son rendement était même monté à 3,27 % entre 2000 et 2003 et dépassait les 4 % avant 1994. En théorie, le PEL est un placement à moyen terme : il permet d’obtenir un prêt à des conditions avantageuses pour acheter un bien immobilier ou financer des travaux.

Depuis 2011, il n’est d’ailleurs possible de l’alimenter que pendant 10 ans et de cumuler des intérêts pendant 15 ans. Les PEL souscrits avant 2011 continuent d’accumuler des intérêts pour une durée illimitée, au taux fixé au moment du contrat, ce qui pousse certains épargnants à les conserver plus longtemps. Une situation que dénonce la Cour des comptes dans un rapport publié lundi 5 septembre : « Le PEL est détourné de l’objectif historique d’accession à la propriété pour devenir un produit d’épargne de long terme », soutient-elle. Selon l’institution, les PEL anciens s’apparentent « à une véritable rente, au bénéfice notamment de détenteurs âgés détenant des encours élevés » .

Coûteux pour l’Etat

Cette situation est dénoncée depuis plusieurs années par les banques, qui paient les intérêts. « Ces anciens PEL ne sont plus aujourd’hui en ligne avec le marché et constituent un coût important pour le financement de l’économie » , assure la Fédération bancaire française (FBF) auprès de l’AFP.
Selon la Banque de France, les PEL ouverts avant 2011 représentaient l’an dernier 107,7 milliards d’euros avec une rémunération moyenne de 4,5 %, contre 3,04 % pour l’ensemble des PEL. Dans une lettre à la Cour des comptes publiée lundi 5 septembre, son gouverneur François Villeroy de Galhau qualifie la situation d' « anomalie » .

Les PEL coûtent aussi de l’argent à l’Etat car ceux ouverts avant 2018 sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à leur treizième anniversaire et permettent, lorsqu’ils sont dépensés pour un prêt, d’obtenir une prime d’Etat (jusqu’à 1 525 euros au maximum), dont le montant dépend des intérêts perçus. La Cour des Comptes estime à 411 millions d’euros le coût pour l’Etat en 2022 pour ces vieux PEL « sans que l’Etat ne retire aucun retour financier ni ne flèche la ressource vers des emplois d’intérêt général comme c’est le cas pour les livrets réglementés » , souligne-t-elle. Elle « recommande de réfléchir à un dispositif de suppression » de l’avantage des vieux PEL sur les autres produits d’épargne, qu’elle juge « peu justifié et même disproportionné » . Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a répondu lundi qu’il avait « pris note » des recommandations de la juridiction, se contentant de dire que le constat de la Cour sur les PEL « peut légitimement amener à s’interroger sur l’efficacité de l’allocation de cette épargne logement » .

« Un engagement est un engagement »

Revoir les taux des vieux PEL n’est pas simple car ils sont régis par des contrats entre particuliers et banques. Le sujet est d’autant plus sensible que l’inflation, qui a atteint 5,8 % en août sur un an selon l’Insee, grignote les gains réels des épargnants. « Un engagement est un engagement et il doit être respecté », réagit François Carlier, délégué général de l’association de consommateurs CLCV. Si les banques décidaient de baisser la rémunération des vieux livrets, cela conduirait à d’importants litiges et dégraderait leur image vis-à-vis de leurs clients, souligne la Cour des comptes.

Elle identifie donc d’autres solutions, comme une négociation entre les banques et leurs clients pour clôturer les PEL, moyennant une indemnité, ou une modification des contrats par la loi au nom de l’intérêt général, en échange d’un engagement des banques à financer des chantiers prioritaires, comme la transition écologique et énergétique. La FBF assure que « la profession est ouverte pour participer aux travaux que la Cour recommande aux pouvoirs publics » et privilégie une modification réglementaire du rendement des vieux PEL.