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Décès, mariage, pacs, séparation… certains changements dans la situation familiale d'un foyer fiscal peuvent amener à déposer une double déclaration de revenus. Quelles sont les hypothèses concernées ?
Par MoneyVox,
Vous vous êtes marié, pacsé ou séparé en 2024 ? Un membre de votre foyer fiscal est décédé au cours de cette même année ? Vous vous demandez peut-être si vous devez procéder à une double déclaration de revenus auprès de la Direction générale des finances publiques, ou DGFiP. Ce qu'il faut savoir alors que certains foyers fiscaux ont encore jusqu'au 28 mai ou au 5 juin pour finaliser leur déclaration de revenus.
Une double déclaration de revenus obligatoire en cas de décès
Vous étiez marié ou pacsé, et votre époux.se ou votre partenaire est décédé en 2024 ? Dans ce cas, vous devez impérativement déposer une double déclaration de revenus. La première déclaration concerne la période allant du 1er janvier 2024 à la date du décès, tandis que la seconde s'étend de la date du décès au 31 décembre. Les revenus et les charges du foyer fiscal doivent alors être affectés à chaque période, au prorata du temps écoulé.
Il est tout de même important de souligner que le nombre de parts fiscales du foyer sera identique sur les deux déclarations de revenus. En effet, l'année du décès du partenaire de pacs ou du conjoint, le même nombre de parts est conservé avant et après le décès. En principe, cet avantage ne s'applique pas les années suivantes, à moins de bénéficier d'une majoration du nombre de parts, par exemple lorsque le foyer fiscal compte une personne titulaire d'une carte d'invalidité.
Une option possible en cas de mariage ou de Pacs en 2024
Vous vous êtes marié ou pacsé en 2024 ? Dans ce cas, vous pouvez déposer une double déclaration auprès de la DGFiP. Le principe ? Vous déposez une déclaration pour vos seuls revenus jusqu'à la date de l'union, puis une déclaration commune avec votre conjoint ou votre partenaire de Pacs. Néanmoins, l'administration fiscale laisse également la possibilité aux personnes nouvellement mariées ou pacsées de conserver une imposition séparée l'année de leur union.
Pour opter pour une imposition séparée, vous devez le préciser lors de votre déclaration de revenus, une fois le changement de situation familiale effectué. Chacun peut alors remplir sa propre déclaration de revenus. L'année suivante, en revanche, l'imposition commune devient obligatoire, à l'exception des personnes qui ne vivent pas sous le même toit et qui ont choisi la séparation de biens comme régime matrimonial en signant un contrat de mariage.
Bon à savoir : les concubins, ni mariés ni pacsés, doivent toujours déposer leurs déclarations de revenus séparément.
Quid des couples qui se sont séparés ou qui ont divorcé ?
Vous étiez marié, et vous avez divorcé en 2024 ? Vous avez mis fin à un Pacte civil de solidarité (Pacs) ? Dans ces deux situations, chaque personne doit faire sa propre déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale. Première étape ? Déclarer ce changement de situation familiale dans son espace personnel ou directement lors de sa déclaration de revenus, en répondant "Oui" à la question "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?".
Deuxième étape ? Déposer chacun sa propre déclaration de revenus pour l'ensemble de l'année, sans tenir compte de la date de la séparation. Les conjoints qui sont en instance de divorce peuvent aussi opter pour une déclaration d'imposition séparée. Une solution qui est également recommandée en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des membres du couple, et qui permet de déclarer ses revenus et ses charges seul.
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