L'obligation d'assurance ne concerne pas les voitures qui ne sont pas en état de rouler. (illustration) (TAMA66 / PIXABAY)
Vous possédez encore une vieille voiture que vous ne conduisez plus et vous vous demandez si vous devez l'assurer ? Il faut se référer à l'article L211-1 du Code assurances pour obtenir un début de réponse. « toute personne physique ou toute personne morale doit, pour faire circuler un véhicule, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État » , indique ce texte de loi.
Tous les véhicules terrestres à moteur sont ici concernés ainsi que toutes les remorques, attelées ou non. Les voitures, même sans-permis, les tracteurs et engins agricoles, les camions, les motos, les scooters, les quads doivent donc être assurés et ce, même s'ils ne sont pas homologués pour circuler sur la voie publique. L'obligation s'applique aussi aux trottinettes électriques et aux tondeuses autoportées, détaille Ouest-France .
Une obligation d'assurance pour les véhicules en état de rouler
Cependant, cette loi ne s'applique que si le véhicule est en état de rouler. « S’il ne possède plus les éléments essentiels à sa conduite comme des roues, une batterie, un réservoir de carburant ou encore un moteur, vous n’êtes pas obligé de l’assurer » , explique la compagnie d’assurances Leocare au quotidien régional. Si cet état n'est que provisoire, par exemple après un accident, et que vous prévoyez de réparer le véhicule, vous devez l'assurer.
Pour rappel, en cas de défaut d'assurance, vous risquez une amende de 3 750 euros, la suspension voire annulation de votre permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans. Votre véhicule peut aussi être confisqué par les autorités.
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