Les salariés éligibles pourront retirer jusqu'à 10 000 euros de leur épargne salariale. Photo d'illustration; (Geralt / Pixabay)
Les personnes souhaitant débloquer leur épargne salariale avant la limite des 5 ans permettant une exonération d'impôts peuvent désormais le faire sous certaines conditions. Les sénateurs ont voté le 1er août 2022 en faveur de l'introduction de la mesure dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat.
Si vous avez un projet de vie nécessitant des fonds, c'est peut-être le moment de débloquer votre épargne salariale. Lundi 1er août, le Sénat a voté en faveur du dispositif de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement. La mesure fait désormais partie du projet de loi sur le pouvoir d'achat. Jusque-là, cette épargne ne pouvait pas être récupérée avant cinq ans par le salarié, sauf s'il acceptait de payer des impôts sur cette somme.
Des plafonds variables
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement français vote ce projet de loi. Jacques Chirac l'avait déjà testé en 2004, ainsi que Nicolas Sarkozy en 2008 et François Hollande en 2013. Les plafonds des déblocages possibles n'étaient pas les mêmes pour chaque mesure. Plusieurs milliards d'euros avaient à chaque fois été retirés de leur épargne par les salariés. Tout n'avait en revanche pas été utilisé pour consommer.
Les personnes intéressées ont jusqu'à la fin de l'année 2022 pour récupérer l'argent disponible sur leur compte d'épargne salariale. Ce montant ne peut cependant pas dépasser 10 000 euros. Le gouvernement a par ailleurs fixé comme condition d'utiliser l'argent pour « l'acquisition de biens ou la fourniture de services » et non pour l'épargner sur un autre compte. De plus, la mesure ne concerne ni l'épargne investie en fonds solidaires ni l'épargne retraite.
De multiples motifs acceptés
Voici les motifs que vous pouvez invoquer pour débloquer votre épargne salariale en 2022 :
Naissance d'un enfant mariage ou PACS, divorce ou séparation avec la garde d'au moins un enfant, invalidité, décès du salarié ou de son conjoint, surendettement, création d'entreprise, acquisition de sa résidence principale ou encore changement de situation professionnelle comme un licenciement, une cessation d'activité d'entrepreneur individuel mais aussi une démission.
4 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer