Encadrement des loyers: près de 100.000 euros de trop-perçus reversés à des locataires

information fournie par Le Figaro •26/09/2023 à 15:40

La mairie de Paris dresse un premier bilan de la plateforme en ligne lancée en janvier dernier destinée à permettre aux locataires de signaler un loyer abusif. Plus de 1000 signalements ont été enregistrés en 9 mois.

« Dans le 16e arrondissement de Paris, un propriétaire d’un studio de 15 m² le louait pour 900 euros par mois alors que le loyer de référence autorisé est de 583 euros, soit un dépassement de 317 euros . Et ce pendant 23 mois. Il a reçu l’amende maximale de 5000 euros », cite comme exemple Ian Brossat, maire adjoint à la mairie de Paris en charge du logement (en plus de la restitution du trop-perçu, NDLR). L’élu a dressé ce mardi un bilan de la plateforme lancée en janvier par la Ville de Paris pour faire la chasse aux dépassements illégaux de loyers. Ce propriétaire n’est pas le seul à ne pas respecter l’encadrement des loyers, un dispositif qui limite l’augmentation des loyers des logements du parc privé, mis en place depuis 2019 dans la capitale.

En l’espace de 9 mois seulement, plus de 1000 signalements de loyers abusifs ont été enregistrés sur la plateforme de la mairie de Paris, 1181 exactement, dont près de la moitié concerne des studios, dénombre Ian Brossat. Avant le 1er janvier 2023, c’était le préfet qui veillait au respect de l‘encadrement des loyers et depuis le début de l’année la mairie de Paris est la première municipalité à pouvoir contrôler cet encadrement . En 3 ans, l’État avait recueilli seulement 120 signalements (40 ans par an), soit dix fois moins que la mairie de Paris en 9 mois.

7 amendes

Sur les 1181 signalements recensés, 47 % des dossiers ont été traités pour le moment (environ 555). Parmi ces dossiers traités, 61% ont mis à jour des dépassements avérés (environ 338). Ainsi, presque 100.000 euros de trop-perçu prélevés de manière illégale ont été reversés à des locataires. Le montant maximum de trop-perçu reversé par un seul et même propriétaire est de 5475 euros. Les mauvais élèves se trouvent principalement dans les 18e, 11e et 15e arrondissements , « de gros arrondissements avec un parc privé de logements conséquent », selon Ian Brossat.

La mairie de Paris a envoyé pas moins de 183 mises en demeure aux propriétaires dont 68% pour un dépassement mensuel supérieur à 100 euros et 34 courriers d’information préalable, la dernière sommation avant l’envoi d’une amende. Ainsi, 45 dossiers ont été régularisés: les propriétaires ont reversé les trop-perçus de loyer et ont régularisé le bail. Puis 7 amendes ont été envoyées aux propriétaires qui ne se sont pas conformés à l’encadrement des loyers , après la mise en demeure et l’envoi du courrier d’information préalable à l’envoi de l’amende. Sur ces 7 amendes, 5 ont été envoyées à destination de propriétaires physiques (dont 3 ont écopé de l’amende maximale de 5000 euros) et 2 à destination de personnes morales. Des amendes perçues par l’État et non par la Ville de Paris.

Le nombre de signalements est quelque peu faussé toutefois par le nombre de locataires ne connaissant pas leurs droits et qui s’autocensurent. « Parfois, des locataires ne signent même pas de bail ou ne s’interrogent pas sur leurs charges. De l’autre côté, certains propriétaires ne savent pas quel loyer appliquer. Nous avons mis en place un formulaire sur le site de la ville de Paris qui permet d’estimer le loyer à respecter pour les propriétaires », explique Agnès Guérin-Battisti, responsable de l’encadrement des loyers à la mairie de Paris. Le Figaro a d’ailleurs tenté de recueillir des témoignages de locataires confrontés à un non-respect de l’encadrement des loyers mais « même si ce dispositif est de plus en plus connu, les locataires ne veulent pas en parler. Ils ont la crainte de se retrouver dehors du jour au lendemain ou qu’on ne leur rende pas leur dépôt de garantie même si cette crainte n’est pas forcément fondée », explique l’association de consommateurs et d’usagers Consommation Logement Cadre de vie, CLCV.