Encadrement des loyers : à Paris, 35 % des annonces ne respectent pas la loi

information fournie par Boursorama avec Newsgene •29/11/2021 à 16:34

Certains arrondissements, comme le XVIe ou le IXe, concentrent un fort pourcentage d'annonces illégales. (illustration) (Pixabay / Free-Photos)

Plus d'un tiers des annonces de location immobilière à Paris dépassent le plafond légal fixé par l'encadrement des loyers, selon une récente étude de la Fondation Abbé Pierre. Les dépassements les plus importants se trouvent dans les Ier, IVe, VIIe, VIIIe, IXe et XVIe arrondissements et touchent les plus petites surfaces.

À Paris, de nombreux bailleurs ne respectent pas la loi sur l'encadrement des loyers. Selon le tout premier baromètre de l'Observatoire de l'encadrement des loyers, lancé par la Fondation Abbé Pierre, 35 % des annonces locatives publiées entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021 dépassent les plafonds légaux, dévoile Le Parisien .

Certains arrondissements plus touchés que d'autres

Les loyers moyens des annonces hors-la-loi s'élèvent à 1 229 € mensuels hors charges, avec un dépassement moyen des plafonds de loyer de 196 € par mois. À l'année, cela représente 2 400 € à régler en plus par les locataires. C'est dans les Ier, IVe, VIIe, VIIIe, IXe et XVIe arrondissements que les dépassements sont les plus importants.

Dans le détail, 52 % des annonces à Saint-Ambroise (XIe) sont non-conformes à la loi contre moitié moins (23 %) dans le secteur de Maison-Blanche (XIIIe). Les plus petites surfaces (20 à 40 m²) sont davantage touchées par le phénomène. Mais difficile d'affirmer que toutes les annonces épinglées sont effectivement dans l'illégalité.

Des compléments de loyer abusifs ?

La loi autorise en effet les bailleurs à faire payer un complément de loyer si le logement possède des qualités uniques. « Mais c’est censé être exceptionnel et justifié » , précise Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé pierre. De son côté, le cofondateur de l’outil « Encadrement » estime que « sur les 35 % d’annonces non-conformes, près de 99,9 % sont dans l’illégalité » .

Plus inquiétant : les dépassements de loyers ne sont pas seulement le fait de propriétaires particuliers mais aussi de professionnels. Ainsi, 45 % des annonces déposées sur le site d’Orpi ne sont pas conformes, tout comme 23 % sur le site de la FNAIM et 7 % chez Foncia. Sur la plateforme PAP, ce sont 54 % des annonces qui sont non-conformes contre 22 % sur Leboncoin.