Comment déshériter ses proches ?

information fournie par Le Revenu •26/03/2023 à 17:02

Il existe des solutions pour contourner en toute légalité la réserve héréditaire. (© freepik)

Le droit français protège enfants et conjoint, mais il existe des solutions pour contourner en toute légalité la sacro-sainte réserve héréditaire.

En France, vous n'êtes pas maître de transmettre vos biens à qui vous souhaitez.

Si vous êtes brouillé avec votre fils, vous ne pouvez pas décider de le déshériter. Le notaire chargé de la succession refuserait de faire exécuter un tel testament, car vos enfants ont des droits sur votre succession.

Ils doivent recevoir une part minimale de l'héritage appelée «réserve héréditaire».

Jouer avec la quotité disponible

Certes vous êtes contraint par la réserve héréditaire de vos enfants, mais vous restez libre de disposer de la part de votre patrimoine qui ne leur est pas dévolue. Cette part s'appelle la «quotité disponible». Ainsi, vous pouvez par testament avantager un enfant en lui léguant cette quotité disponible.

Il vous est même possible de gratifier d'autres personnes, à condition bien entendu de ne pas dépasser cette fameuse quotité disponible qui dépend du nombre d'enfants que vous laissez.

En présence d'un enfant, vous pouvez décider du sort de vos biens dans la limite de la moitié de votre patrimoine (50% pour l'enfant +50% autres).

Pour deux enfants, la quotité disponible est d'un tiers (33% enfant 1+33% enfant 2+33% autres) et elle sera réduite au quart de votre patrimoine si vous avez trois enfants et plus.

Si vous n'avez pas d'enfants, seul votre conjoint aura la qualité d'héritier réservataire. Sa part ne pourra pas