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Banque : un chèque peut mentionner deux bénéficiaires
Boursorama avec Newsgene09/12/2019 à 14:06

Banque : un chèque peut mentionner deux bénéficiaires

La banque qui verse les fonds d'un chèque établi à l'ordre de deux personnes distinctes ne peut être mise en cause si l'un de ces bénéficiaires s'estime floué.

Il n'est pas interdit d'établir un chèque à l'ordre de deux personnes distinctes, selon la Cour de cassation*. Aucun reproche ne peut donc être fait à la banque qui paie le montant chèque à un seul des deux bénéficiaires si, par la suite, l'autre s'estime spolié.

Cependant, cette pratique donne des droits particuliers à chacun des bénéficiaires vis-à-vis de la banque qui encaisse le chèque. Les bénéficiaires peuvent la mettre en cause si elle crédite le chèque sur le compte de l'un sans demander l'autorisation de l'autre.

La banque « tirée » n'est pas responsable

La juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque n'est pas en soi une « anomalie apparente » qui devrait provoquer des contrôles particuliers, explique la Cour.

La banque « tirée », c'est-à-dire celle qui verse les fonds, n'a pas à vérifier auprès de son client, signataire du chèque, qu'il est bien d'accord pour que les fonds soient versés à l'un plutôt qu'à l'autre. Cet autre bénéficiaire, qui n'a rien reçu, ne peut pas se retourner contre elle.

La banque qui encaisse peut être jugée fautive

En revanche, précise la Cour de cassation, la banque qui encaisse le chèque sur le compte de son client peut être jugée fautive si elle l'a fait sans demander l'accord de l'autre bénéficiaire.

C'est donc à elle que doit s'adresser l'autre bénéficiaire du chèque qui n'aura rien reçu pour demander la restitution des fonds ou au moins de sa part. Mais ce n'est pas toujours acquis, car si deux personnes travaillent ensemble habituellement, cette banque peut légitimement considérer que les deux sont apparemment d'accord et que le consentement de l'autre bénéficiaire est acquis.

*Cass. Com, 27.11.2019, F 18-11.439

4 commentaires

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  • BIGOT8
    09 décembre14:42

    pas concerné ce sont juste quand c est khadafi pour sarko gueant

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