Assurance vie et succession : mode d’emploi

information fournie par Boursorama •04/10/2022 à 09:00

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La succession d'un défunt obéit à des règles déterminées par le droit civil. Une fraction du patrimoine du défunt doit impérativement revenir aux héritiers réservataires. Mais grâce à l'assurance-vie notamment il est possible pour le souscripteur de retrouver des marges de manœuvre pour piloter sa transmission de patrimoine. Les règles spécifiques à l'assurance-vie doivent donc cohabiter avec celles de la succession. Ce qui peut être une source de difficultés notamment lorsque la fiscalité s'en mêle. Retrouvez  dans cet article  tous les points à étudier pour ne plus se tromper.

Qu'est-ce qu'une succession ?

Une succession est juridiquement le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à un défunt à la date de son décès. Ces divers éléments sont transmis aux personnes appelées à hériter du défunt. Par extension, on désigne sous le terme de droit des successions l'ensemble des règles aussi bien civiles que fiscales qui régissent cette transmission à l'égard des héritiers. Dans la plupart des cas l'intervention d'un notaire est obligatoire pour veiller à l'application de ces règles et pour chapeauter la procédure d'ouverture puis de règlement de la succession. En l'absence de dispositions prises par le défunt de son vivant par l'intermédiaire d'un testament, c'est la loi qui détermine quels sont les proches qui vont hériter des biens et l'ordre dans lequel peut se faire cette répartition . Ce sont les descendants (enfants, petits-enfants du défunt) qui priment. C'est seulement lorsque le défunt n'a pas de descendants que les autres membres de sa famille, parents ou frères et sœurs, ont vocation à hériter. On les qualifie juridiquement d'héritiers réservataires, c'est-à-dire que la loi leur alloue obligatoirement une part du patrimoine du défunt en application de la réserve héréditaire. C'est d'ailleurs en vertu de ce principe que l'on entend souvent parler dans le langage courant de l'impossibilité de déshériter ses enfants. En sens inverse, il existe une part du patrimoine du défunt qui échappe totalement aux héritiers réservataires. Il s'agit de la quotité disponible sur laquelle le défunt peut disposer librement. Dans une succession, le conjoint du défunt a une place à part car il dispose toujours d'un droit sur la succession mais qui varie selon le nombre et la qualité des héritiers avec qui il vient en concours au moment de l'ouverture de la succession. Un héritier a toujours la possibilité d'accepter ou de refuser la part d'héritage qui lui revient.

Est-ce qu'une assurance-vie entre dans la succession du défunt ?

L'assurance-vie dispose d'un statut à part dans le cadre d'une succession. Si aucun bénéficiaire n'a été désigné, ou si ce bénéficiaire est décédé avant le souscripteur du contrat, et ce même s'il avait accepté sa désignation comme bénéficiaire, les sommes versées au décès du souscripteur seront intégrées dans sa succession. C'est-à-dire qu'elles seront recueillies par les héritiers désignés par la loi et seront soumises à ce titre aux droits de succession. La situation est différente lorsqu'un bénéficiaire a été désigné : les capitaux versés au titre du contrat ne font alors plus partie de la succession du souscripteur défunt. Juridiquement tout se passe comme si les capitaux appartenaient au bénéficiaire depuis le jour de la signature du contrat, en vertu de l'application du mécanisme de droit civil qu'est la stipulation pour autrui. Ces capitaux ne sont donc pas pris en compte pour évaluer la part que chacun des héritiers doit recevoir, ni pour calculer la réserve lorsque le défunt laisse des enfants ou d'autres héritiers réservataires. Ces capitaux ne feront pas l'objet d'une réduction si leur montant empêche les héritiers de percevoir la part qui leur est due au titre de la succession.

Est-ce que les droits de succession s'appliquent à une assurance-vie ?

Les sommes versées par l'assureur après le décès du souscripteur ne font pas partie de sa succession et échappent en principe à toute taxation. Mais la réalité fiscale s'avère toutefois plus complexe. Si le conjoint ou partenaire de Pacs du souscripteur bénéficie d'une exonération totale quels que soient le montant des sommes versées, leur date de versement et l'âge du souscripteur, ce n'est pas le cas pour les autres bénéficiaires. Pour les enfants du souscripteur, des ascendants voire des personnes étrangères au cercle familial il faut distinguer deux régimes d'imposition distincts :

Primes versées avant l'âge de 70 ans.

Depuis le 1er juillet 2014, les sommes correspondant à la valeur de rachat du contrat, ce qui correspond au montant des primes versées et les intérêts capitalisés, sont taxées à 31,25% au-delà  d'un seuil de 700.000 euros. Ce régime s'applique pour tous les décès survenus depuis le 1er juillet 2014. Il s'agit d'un alourdissement de la fiscalité applicable car le taux de prélèvement était avant cette date de 25% au-delà d'un seuil de 902.838 euros.

En dessous de ce seuil, le taux de prélèvement reste inchangé. Il est de 20 % après application d'un abattement de 152.500 euros, et ce pour chaque bénéficiaire.

Primes versées après l'âge de 70 ans

La règle fiscale est différente lorsque le souscripteur a fait des versements sur son contrat après l'âge de 70 ans car le barème des droits de succession s'applique au-delà d'un seuil de 30.500 euros. Dit autrement, lorsque ces contrats dépassent 30.500 euros et ont été souscrits depuis le 20 novembre 1991, les primes versées sont soumises aux droits de succession, mais pas les intérêts générés par les sommes versées. Cet abattement de 30.500 euros est valable tous bénéficiaires et tous contrats confondus.

Si le souscripteur a versé des primes sur son contrat avant et après 70 ans , les deux régimes d'imposition (droits de succession et prélèvement spécifique) se cumulent : ce qui a été versé avant 70 ans est soumis au prélèvement de 20 % si la somme dépasse 152.500 euros par bénéficiaire. Ce qui a été versé après 70 ans est soumis aux droits de succession si la somme dépasse 30.500 euros.

Quels sont les membres de la famille qui bénéficient d'une exonération totale des droits de succession sur une assurance-vie ?

L'exonération est totale pour les contrats souscrits au profit de certaines personnes telles que le conjoint ou partenaire de Pacs survivant en vertu de la loi TEPA du 21 août 2007. Il en va de même si les bénéficiaires désignés sont les frères ou les sœurs du souscripteur décédé mais à la condition que ces personnes soient célibataires, veufs ou veuves ou divorcés  au moment du décès. Que ces personnes soient âgées de plus de 50 ans ou atteintes d'une infirmité les empêchant de travailler dans des conditions normales. Enfin ces personnes doivent avoir vécu avec le souscripteur dans les cinq ans précédant son décès.

Peut-on optimiser la fiscalité de la succession grâce à l'assurance-vie ?

Les abattements légaux et les abattements spécifiques de l'assurance-vie ne peuvent pas se cumuler. C'est pour cette raison qu'un bénéficiaire d'une assurance-vie pour un montant supérieur à l'abattement de 152.500 euros peut se retrouver à devoir payer des droits au titre de la succession. La situation est différente si le souscripteur du contrat a fait des versements après ses 70 ans. En effet dans ce cas de figure c'est l'abattement de 30.500 euros qui s'applique et celui-ci peut s'additionner avec les abattements légaux au titre de la succession. Il est donc par ce biais tout à fait possible d'optimiser la fiscalité de la succession grâce à l'assurance-vie.

Une assurance-vie doit-elle être déclarée auprès du notaire qui se charge de la succession ?

En temps normal, l'assurance vie étant considérée comme hors succession, elle n'a pas à être déclarée au notaire en charge de la succession. Mais dans certains cas, mieux vaut déclarer un contrat auprès d'un notaire . C'est notamment le cas pour les contrats qui ont fait l'objet de versements par le souscripteur après l'âge de 70 ans. Ils sont soumis aux droits de succession, et le notaire doit donc en avoir connaissance, même si les montants en jeu sont inférieurs aux 30 500 euros d'abattement. Pour les couples mariés, il est fréquent que chacun souscrive un contrat désignant l'autre comme bénéficiaire. Au décès de l'un des époux, l'un des contrats est dénoué au profit du conjoint survivant. Mais  l'autre contrat, non dénoué peut être considéré comme un bien commun qui doit être déclaré au notaire afin qu'il l'intègre à l'actif de la communauté. C'est notamment le cas lorsque le contrat a fait l'objet de versements issus de fonds communs au couple. En revanche si les primes ont été versée sur des fonds propres à l'un des époux seulement avec insertion d'une clause de remploi ou bien encore si le contrat de mariage intègre une clause de préciput, le contrat n'a pas à être déclaré au notaire.

L'assurance-vie permet-elle de déshériter sa famille ?

Dans la mesure où une assurance-vie est considérée comme étant hors-succession, elle permet au souscripteur de retrouver une marge de manœuvre vis-à-vis de l'application des règles de droit civil encadrant la réserve héréditaire. Elle peut servir à gratifier un conjoint ou l'enfant d'une fratrie qui aurait besoin de plus d'argent que ses frères et sœurs, par exemple à cause d'un handicap. Mais en pratique elle ne doit pas servir à déshériter les héritiers réservataires. C'est la raison pour laquelle si des primes versées sur le contrat par le défunt sont jugées « manifestement exagérées » par rapport à ses capacités financières ou son patrimoine, les héritiers peuvent attaquer en justice en invoquant une atteinte à la réserve héréditaire. Le caractère exagérée des primes est laissé à l'appréciation des magistrats. Ils prennent en compte l'importance des primes par rapport à la fortune de l'assuré, son train de vie et ses revenus. L'utilité de la souscription du contrat pour le souscripteur est également examinée par les juges.

Une assurance-vie peut-elle être réintégrée dans une succession ?

Dès lors que les primes d'un contrat ont été jugées manifestement exagérées, elles sont intégralement réintégrées dans l'actif successoral. Il est à noter qu'un contrat qui aurait été souscrit par une personne à l'article de la mort, les héritiers n'ont pas à prouver le caractère excessif des primes pour exiger leur réintégration dans l'actif successoral. En effet selon une jurisprudence constante, lorsque le souscripteur sait qu'il va décéder à brève échéance, le contrat d'assurance-vie perd son caractère aléatoire qui est une condition importante à sa validité.

Le démembrement d'une clause bénéficiaire est-il encore avantageux pour la transmission d'un capital ?

Démembrer une clause bénéficiaire consiste à désigner pour le même capital deux bénéficiaire distincts, l'un pour l'usufruit et l'autre pour la nue-propriété. Ce qui présente plusieurs avantages : tout d'abord le bénéficiaire qui reçoit les capitaux en usufruit peut en disposer librement pour répondre à des besoins de liquidité ou pour les investir. A charge pour lui de restituer la somme au moment de son décès lors de l'ouverture de sa succession au bénéficiaire nu-propriétaire. Généralement le bénéficiaire usufruitier d'un contrat démembré est le conjoint du souscripteur. Les nus-propriétaires sont  le plus souvent les enfants du couple. Ces derniers bénéficient d'une créance de restitution de la somme sur la succession du bénéficiaire usufruitier. L'avantage de la démarche est de préparer une transmission de patrimoine sur deux générations avec un seul contrat en optimisant à la fois l'abattement applicable en assurance-vie et celui en vigueur en matière de succession. Toutefois, lorsque le bénéficiaire usufruitier est exonéré comme c'est le cas pour le conjoint, l'abattement non consommé ne profite pas au nu-propriétaire afin d'éviter tout effet d'aubaine fiscale.

Comment récupérer le capital d'une assurance-vie après le décès du souscripteur ?

Bien que depuis l'adoption de la  loi Eckert le 13 juin 2014 c'est à l'assureur de retrouver les bénéficiaires désignés dans le contrat lors du décès du souscripteur, il n'est pas rare que ce soit aux bénéficiaires de se faire connaitre auprès de l'assureur qui gérait le contrat du défunt. Les documents à produire peuvent varier d'un assureur à l'autre mais il s'agit le plus souvent de fournir une copie du certificat de décès du souscripteur, une copie de la pièce d'identité du bénéficiaire ou un extrait d'acte de naissance ou du livret de famille. Il est à noter que le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance-vie peut, dans le cadre d'une succession mandater le notaire en charge de son règlement pour interroger le fichier centralisé dit Ficovie tenue par l'administration fiscale et qui recense l'ensemble des contrats d'assurance-vie et de capitalisation ouverts sur le territoire français . Cette démarche peut lui permettre de savoir si un contrat a pu être souscrit à son profit. Il peut également adresser un courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, plus connue sous le nom d'Agira.

L'assureur dispose de 15 jours à compter de la réception de l'avis de décès et de la connaissance de l'identité du bénéficiaire pour lui demander les pièces nécessaires au règlement des sommes consignées sur le contrat. En vertu du Code des assurances, au-delà de ce délai de 15 jours, le capital produit des intérêts au double du taux légal durant un mois, puis à l'expiration de ce délai au triple du taux légal. A réception des pièces demandées, l'assureur doit effectuer le règlement du capital dans le délai d'un mois.

Le bénéficiaire doit prouver qu'il est en règle avec l'administration fiscale lorsque des versements ont été effectués par le souscripteur sur son contrat après 70 ans. En effet ces sommes peuvent faire l'objet d'une taxation au titre des droits de succession au-delà d'un abattement de 30.500 euros. Avant de verser la somme, l'assureur exigera le plus souvent la production par le bénéficiaire d'un quitus fiscal qui atteste que les droits de succession ont bien été réglés aux impôts. On parle aussi d'un certificat de non-exigibilité lorsqu'aucun impôt n'est du par le bénéficiaire. Pour faciliter les démarches, il est possible de se rapprocher du notaire en charge du règlement de la succession pour obtenir ces documents et faire le lien avec l'administration fiscale. Il faut indiquer que si des droits sont dus, ils peuvent être réglés par l'assureur sur demande du bénéficiaire. Ils viendront en déduction du capital versé au bénéficiaire.