Succession : quand le contrat de mariage protège le conjoint survivant face au fisc

le contrat de mariage est-il suffisant pour se protéger d'une décision de l'administration fiscale ? ( Crédits photo :Shutterstock)

Au décès de son épouse, un homme récupère la valeur de deux contrats d'assurance-vie, comme le prévoyait leur contrat de mariage. Mais le fisc voit les choses autrement : pour lui, ces sommes doivent entrer dans la succession et être prises en compte pour calculer les droits à payer.

Protéger son conjoint, une précaution qui peut tout changer

Lorsqu'un époux décède, que deviennent les biens du couple ? Certains reviennent au conjoint survivant, d'autres entrent dans la succession et sont partagés entre les héritiers. Cette distinction est essentielle : elle détermine notamment les biens sur lesquels peuvent être calculés les droits de succession.

Pour organiser cette répartition, les couples mariés sous un régime de communauté disposent d'un outil : la clause de préciput. Et comme vient de le rappeler la Cour de cassation, son efficacité peut aussi avoir des conséquences fiscales importantes.

La clause de préciput, qu'est-ce que c'est ?

Imaginons un couple marié sous un régime de communauté. Les époux possèdent ensemble plusieurs biens : une résidence, des placements financiers et des contrats d'assurance-vie.

Ils peuvent prévoir dans leur contrat de mariage qu'au décès de l'un d'eux, le survivant récupérera certains biens communs avant même le partage de la succession.

C'est précisément le rôle de la clause de préciput.

Prenons un exemple : si cette clause porte sur un compte bancaire commun de 100.000 euros, le conjoint survivant peut, selon les modalités prévues, récupérer cette somme avant le partage entre les héritiers.

Ce prélèvement constitue un avantage matrimonial, et non une part d'héritage supplémentaire. Il peut donc modifier la composition du patrimoine soumis aux droits de succession.

Une famille confrontée à un redressement fiscal

L'affaire jugée en juin 2026 illustre concrètement ce mécanisme.

En 2013, un couple modifie son contrat de mariage pour permettre au conjoint survivant de récupérer notamment la valeur de deux contrats d'assurance-vie.

L'épouse décède en 2015. Son mari bénéficie alors de cette clause.

Mais trois ans plus tard, l'administration fiscale conteste l'opération. Elle considère que la valeur des contrats doit être réintégrée dans la succession, entraînant des droits supplémentaires pour les héritiers.

Pourquoi ? Parce que le changement de contrat de mariage n'avait pas fait l'objet, à la date du décès, de toutes les formalités de publicité permettant normalement de le rendre opposable aux tiers.

La justice tranche en faveur de la famille

La Cour de cassation rejette ce raisonnement.

Dans son arrêt du 17 juin 2026, elle affirme que les biens prélevés par le conjoint survivant en application d'une clause de préciput régulièrement établie doivent être pris en compte pour calculer l'actif successoral taxable, même si la mention du changement de régime matrimonial sur l'acte de mariage intervient plus tard.

Autrement dit, un retard dans cette formalité ne permet pas, à lui seul, au fisc d'ignorer les effets de la clause sur la succession.

Cette décision rappelle qu'un contrat de mariage ne sert pas uniquement à organiser les relations financières entre époux. Il peut aussi constituer un véritable outil de protection du conjoint survivant.

La clause de préciput mérite donc d'être envisagée, notamment en présence d'un patrimoine immobilier ou financier important. Elle doit toutefois être adaptée à la situation familiale et rédigée avec soin par un notaire.

Source : Cour de cassation - 17 juin 2026 – Pourvoi n° 25-10.143