Succession : dans quels cas le juge peut-il venir remédier à l'inertie d'un héritier ?

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Le règlement d'une succession n'est pas un long fleuve tranquille. La preuve avec une décision récente des tribunaux. ( Crédits photo: © lexiconimages - stock.adobe.com)

Lorsqu'une succession comporte plusieurs héritiers et que l'un d'eux ne répond pas au notaire, la situation peut très vite se retrouver bloquée. La justice est néanmoins en mesure de remédier à ce problème.

En présence de plusieurs héritiers, le règlement d'une succession peut s'avérer difficile. L'inertie de l'un d'entre eux peut ralentir la procédure, voire la bloquer. Heureusement, depuis la loi du 23 juin 2006, plusieurs mécanismes permettent de remédier à la carence d'un héritier "si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun" et de désigner un "mandataire successoral" afin d'"administrater provisoirement la succession", ce que la justice a rappelé dans une récente décision.

Ces deux décisions rendues par le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde pour débloquer une succession

Les tribunaux sont régulièrement amenés à rendre des décisions en matière de règlement des successions. En avril 2023, le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, ville située dans le département de la Corrèze, a ainsi permis à une héritière, Mme X, de vendre la maison familiale seule, sans l'accord de la seconde héritière, Mme Y. En effet, après le décès de leur mère en 2020 et l'acceptation de la succession le 20 juillet 2021, la succession n'avait toujours pas été liquidée.

En effet, Mme Y refusait de procéder à la vente du bien immobilier tout en s'opposant au rachat de la part de sa sœur, sans motiver son refus auprès du notaire en charge de la succession. Face à la "dégradation progressive" de la maison en question et à "l'impossibilité de faire face aux frais de réparation de la toiture", le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a donc décidé d'autoriser la vente immobilière, même en l'absence de l'accord de Mme Y.

Dans la lignée de cette décision, en 2024, le même tribunal judiciaire ordonne qu'un mandataire successoral soit désigné, en cohérence avec ce que la loi du 23 juin 2006 prévoit. Cette fois-ci, l'objectif est de permettre que les actes de conservation, tels que les réparations urgentes et la souscription d'assurances, ainsi que les actes d'administration, à l'image du paiement des factures en attente et des taxes, soient effectués.

Des décisions contestées sans succès par l'autre héritière devant la cour d'appel de Limoges

Suite aux décisions du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, l'héritière qui refusait de vendre le bien et de racheter la part de sa sœur a saisi la cour d'appel de Limoges. Pour Mme Y, le notaire devait au préalable établir un "procès-verbal de difficultés". Un document qui aurait permis de demander un partage judiciaire de l'héritage par les deux sœurs et qui aurait ainsi évité, selon elle, de désigner un mandataire successoral dont la rémunération était de 2 000 euros.

Pour Mme Y, la rémunération de cet intervenant grevait inutilement la succession. Elle conteste également le jugement au motif que l'adresse de l'assignation était erronée. La cour d'appel de Limoges tranche néanmoins en la faveur de Mme X. Pour le juge en charge de l'affaire, l'établissement d'un procès-verbal de difficultés aurait été "insuffisant" étant donné "l'inertie délétère" de l'héritière, celle-ci n'ayant "de cesse de laisser sans réponse les multiples demandes du notaire".

La décision du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde de désigner un mandataire successoral a donc été confirmée par la cour d'appel de Limoges. Une décision qui, selon Le Monde, n'est pas liée à "de simples désaccords" entre les héritières, mais bel et bien à "l'absence totale de collaboration de Mme Y", ce qui empêche la liquidation de la succession.