Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur la résidence principale, il est nécessaire de respecter certaines conditions (Crédit : 123RF)
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, alors vous êtes très certainement redevable de la taxe foncière. Toutefois, la loi prévoit des cas d'exonération ou d'allègement. La loi de finances pour 2023 a apporté des assouplissements aux conditions d'éligibilité.
L'exonération
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur la résidence principale, il est nécessaire de respecter des conditions relatives à l'occupant et des conditions de ressources de la personne.
Les conditions relatives à l'occupant
L'exonération concerne les personnes suivantes :
- les titulaires de l'Allocation supplémentaire d'invalidité
- les titulaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées
- les personnes âgées de plus de 75 ans (sous condition de ressources)
- les titulaires de l'Allocation aux adultes handicapés (sous condition de ressources)
Les conditions de ressources
La condition de ressources dépend du revenu fiscal de référence de l'année précédente. Celui-ci doit être inférieur à un plafond qui dépend du quotient familial. Pour 2023, il est égal à 11.885 euros pour la première part, plus 3.174 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Les personnes âgées hébergées dans un établissement de soins longue durée ou en maison de retraite, bénéficient également de cette exonération si elles conservent la jouissance de leur ancienne habitation principale.
La loi de finances pour 2023 a supprimé les conditions liées aux modalités d'occupation de logement. En effet, avant 2023, le bénéficiaire devait vivre seul ou avec son conjoint, ou avec des personnes à sa charge, ou avec des personnes titulaires de la même allocation que lui ou respectant la condition de revenus.
Le dégrèvement
Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition répondant aux conditions de ressources définies pour l'exonération bénéficient automatiquement d'un dégrèvement de la taxe foncière d'un montant de 100 euros.
La condition que le logement demeure libre de toute occupation (y compris à titre gratuit) a été supprimée.
Le plafonnement
Le plafonnement permet de supprimer la partie de la taxe foncière de la résidence principale qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal. Pour cela il est nécessaire de respecter certaines conditions :
- ne pas être assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière
- le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 27.947 euros pour la première part de quotient familial (plus 6.530 euros pour la première demi-part supplémentaire et plus 5.140 euros pour les autres demi-parts).
Le logement vacant
Il est possible d'être exonéré de taxe foncière en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location, ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel. Pour cela, la vacance ou l'inexploitation doit être involontaire et doit durer au moins 3 mois.
Le logement neuf
Les logements achetés neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) sont exonérés de taxe foncière pendant les deux ans qui suivent l'achèvement des travaux.
Les immeubles neufs à usage de résidence principale peuvent être exonérés de taxe foncière pendant 15 ans (à compter de la date d'achèvement) s'ils ont été construits avec un prêt relevant du régime HLM ou financés à plus de 50 % par des prêts aidés par l'État (sauf prêt à taux zéro).
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