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information fournie par Boursorama avec LabSense•21/09/2019 à 08:30
La Vefa, ou vente en l’état futur d’achèvement, permet d’acheter, sur plan, un bien qui n’est pas encore construit ou qui est en cours de construction. L’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente et du bien au fur et à mesure de sa construction. Ce contrat est signé chez un notaire et doit comporter plusieurs informations importantes et des garanties pour l’acquéreur. Un échéancier de paiement est également fixé. En plus de frais de notaire réduits, la Vefa peut également permettre de bénéficier d’une TVA réduite.
iStock-unkas_photo
Le contrat de vente
Rigoureusement encadré par la loi, notamment pour protéger l’acquéreur en cas de défaillance du vendeur, le contrat de vente d’une Vefa doit comporter plusieurs informations obligatoires.Trois grandes sections doivent être scrupuleusement remplies : les informations concernant les parties, celles concernant le logement et celles concernant la vente. Concernant les parties, le contrat de vente doit bien entendu faire apparaître les noms du vendeur et de l’acquéreur. Le vendeur doit en outre fournir à l’acquéreur une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA) ou une garantie financière de remboursement (GFR). Ces garanties permettent à l’acquéreur de se protéger en cas de défaillance (insuffisance de trésorerie par exemple) de la part du vendeur. Concernant le logement, le contrat doit indiquer l’adresse et le descriptif détaillé du logement, le descriptif des matériaux et la situation du logement dans l’ensemble immobilier. Le règlement de copropriété ou de lotissement ainsi que l’attestation d’assurance dommages-ouvrage et un plan coté devront figurer en annexe. Enfin, concernant la vente, le contrat devra comporter la date précise de la livraison du bien et les éventuelles pénalités de retard, le prix total, les conditions d’échelonnement du montant des travaux et les conditions d’exercice du droit de réflexion.
Principes de la Vefa
À la différence de la vente à terme qui implique que l’acquéreur ne devient propriétaire du bien et du sol qu’à l’achèvement des travaux, la vente en l’état futur d’achèvement permet à l’acquéreur d’être propriétaire du sol dès la signature du contrat et du logement au fur et à mesure de sa construction. Si le transfert de propriété est en effet immédiat, le vendeur cédant ses droits à l’acquéreur, en pratique, il peut s’écouler 12 voire 24 mois avant la livraison réelle du bien. Mais une Vefa peut également concerner un bien déjà en construction et livré quelques semaines seulement après la signature. L’achat se fait donc généralement sur plan dès que toutes les conditions de vente sont réunies (accords bancaires, etc.). Comme la Vefa concerne des logements neufs, les frais de notaire sont réduits et ne sont équivalents qu’à 2 à 3 % du prix d’achat contre 7 à 9 % dès la revente. Les Vefa sont soumises à une TVA de 20 % du prix total du bien, mais pour des primo-accédants qui contracteraient une Vefa dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU), celle-ci peut être ramenée à 5,5 %, sous conditions de ressources maximales. Par ailleurs, la revente sous 5 ans d’un logement acquis en Vefa est exonérée de TVA.
Échéancier
L’échéancier de paiement d’une Vefa est généralement de 35 % maximum lorsque les fondations sont terminées, puis de 70 % après la mise hors d’eau et 95 % maximum jusqu’à l’achèvement des travaux. Le solde est ensuite versé à la livraison du logement, sous réserve de respect du contrat.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
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