Réduisez vos impôts avec le déficit foncier -iStock-Richard Villalonundefined
Le mécanisme
Le déficit foncier est un mécanisme qui permet aux propriétaires de biens proposés à la location nue (c’est-à-dire non meublée) de bénéficier d’une réduction d’impôt en déduisant certaines charges associées à la gestion du logement. Ils concernent les propriétaires qui relèvent du régime d’imposition au réel dont le montant des charges est supérieur aux revenus fonciers déclarés sur une année. On parle alors de « déficit foncier ». La part de charges supérieure aux revenus fonciers déclarés peut être déduite du revenu global et diminuer le montant de l’impôt sur le revenu. Le revenu foncier désigne spécifiquement le loyer perçu par un propriétaire pour la location d’un logement. Le revenu global englobe quant à lui l’éventuel revenu foncier, ainsi que les autres types de revenus (salaires, prestations sociales, retraite, allocations familiales, etc.). À noter : Les propriétaires qui relèvent du régime micro foncier ne déclarent pas leurs charges au réel mais un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué automatiquement à leurs revenus fonciers, et ce indépendamment du montant des charges. Ce régime ne produit pas de déficit foncier. Le déficit foncier ne s’applique également pas aux locations meublées, dont les revenus ne sont pas des revenus fonciers mais des bénéfices commerciaux (BIC).
Un plafond annuel
La déduction d’impôt du déficit foncier est plafonnée à 10 7000 euros par an de déficit foncier ou 15 300 euros pour certains types de logements. Le « surplus » de déficit foncier peut être reporté et déduit sur la durée : 6 ans pour l’ensemble des revenus ou 10 ans pour les revenus fonciers exclusivement. À noter : Le plafond annuel est de 21 400 euros pour les dépenses associées à des travaux de rénovation énergétique. Pour que ce plafond soit applicable, les travaux doivent notamment avoir permis d’améliorer l’étiquette énergétique d’une passoire thermique (logements classés E, F ou G) et de les avoir fait passer à une classe A, B, C ou D.
Les frais déductibles
Toutes les charges ne sont pas déductibles des revenus fonciers – par exemple, les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent pas être déduits. Les frais de gestion ou d’administration, les impôts relatifs au logement (et imputables directement au propriétaire sans moyen de récupération), les réparations, l’entretien, les provisions pour charge, les charges locatives, les primes d’assurance ou encore les intérêts et frais d’emprunt sont déductibles du revenu foncier. À noter : Les charges déductibles doivent être renseignées lors de la déclaration des revenus fonciers, jointe à la déclaration de revenus globale. Les déclarations doivent conserver les pièces justificatives associées aux dépenses (factures, plans, déboursés ou autres) pour pouvoir établir le montant ainsi que la nature des charges déduites.
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