Quelles sont les règles pour installer des bornes de recharges pour voitures électriques en copropriété ?(Crédits: Adobe Stock - IA)
Avec l'essor des véhicules électriques, la question de la recharge à domicile devient centrale, notamment en copropriété. Que vous soyez locataire, copropriétaire ou syndic, savez-vous quelles solutions existent pour équiper le parking d'une copropriété en bornes de recharge électrique ? Connaissez-vous le «droit à la prise» ?
On le sait, la vente de voitures thermiques neuves sera a priori interdite à partir de 2035, tout comme les modèles hybrides rechargeables.
Cette transition vers la mobilité électrique soulève de nombreuses questions et défis, à commencer par le taux d'équipement des particuliers.
Au 1er janvier 2025, sur 39,7 millions de voitures en circulation en France (1), les motorisations électriques et les hybrides rechargeables ne représentaient que 5% du parc automobile.
Parmi les freins qui les empêchent de franchir le pas de l'électrique, les conducteurs citent souvent la difficulté à pouvoir recharger facilement leur véhicule.
Pourtant plusieurs solutions existent pour faciliter l'installation de borne de recharge électrique en copropriété.
Décision individuelle, décision collective, procédures et dispositifs d'aides pour alléger la facture finale, on fait le point.
Quelles solutions pour installer une borne de recharge en copropriété ?
Il existe deux approches pour équiper une copropriété en bornes de recharge électrique : l'installation individuelle et l'installation collective.
L'installation individuelle grâce au droit à la prise
Depuis le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011, tout occupant d'un immeuble collectif (propriétaire ou locataire) peut demander l'installation d'une borne ou d'une prise renforcée sur sa place de stationnement.
Ce droit, qui est appelé “droit à la prise” , permet au propriétaire ou au locataire de procéder à une installation de la borne de recharge à ses frais, sans autorisation préalable de l'assemblée générale.
Dans ce cas de figure, le demandeur prend en charge l'installation et la consommation électrique, avec l'obligation de mettre en place un compteur individuel.
Pour procéder à l'installation individuelle d'une borne de recharge, il faut suivre la procédure suivante :
- Envoi d'un courrier recommandé au syndic, avec un descriptif technique, un plan d'intervention et un schéma de raccordement éléctrique.
- Le syndic ne peut s'opposer à ce projet que pour un motif «légitime et sérieux», par exemple s'il y a une impossibilité technique ou si la copropriété souhaite entreprendre ces travaux au titre d'une installation collective. En cas d'opposition, le syndic de copropriété doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de trois mois pour signifier son refus.
- L'installation d'une borne de recharge individuelle ne nécessite pas d'autorisation votée en assemblée générale de copropriété. Toutefois, le syndic doit inscrire un point d'information sur ce projet lors de l'assemblée générale suivante, afin que les copropriétaires soient tenus informés. Notez que si la date de la prochaine AG est trop tardive, les travaux peuvent commencer et le syndic informera les copropriétaires a posteriori.
Bon à savoir : le droit à la prise concerne les propriétaires mais aussi les locataires. Le locataire qui souhaite installer une borne de recharge individuelle pour son véhicule électrique doit dans ce cas adresser une demande écrite à son bailleur, qui la transmettra au syndic de copropriété.
L'installation collective votée par la copropriété
La copropriété peut décider d'installer une ou plusieurs bornes de recharge électrique, qui bénéficieront à l'ensemble des copropriétaires.
Il peut s'agir de points de recharge partagés, c'est-à-dire d'une borne de recharge installée sur une place de parking partagée et qui pourra être utilisée par l'ensemble des résidents, ou d'une infrastructure collective avec le déploiement de bornes de recharge sur l'ensemble des places du parking de la copropriété .
Pour une installation collective, le syndic de copropriété doit inscrire le projet à l'ordre du jour et soumettre au vote de l'assemblée générale la réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge, et si nécessaire, les travaux à réaliser.
Bon à savoir : dans les copropriétés récentes, c'est-à-dire celles dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2017, les places de stationnement doivent être pré-équipées pour une installation ultérieure.
Cette solution d'installation collective présente plusieurs avantages :
- Mutualisation des coûts entre les copropriétaires.
- Valorisation de la valeur de la place de parking.
- Attractivité locative accrue pour les appartements de la résidence.
- Possibilité de bénéficier de plusieurs aides financières au titre de la copropriété.
Deux modèles d'infrastructures collectives sont possibles, avec des conséquences sur le financement :
- La copropriété paie l'installation des bornes de recharges : l'installation de l'infrastructure de recharge de véhicule électrique (IRVE) est aux frais des copropriétaires, tout comme les travaux de maintenance ou de réparation à venir. Enedis installe le réseau de distribution dans le parking. Chaque résident demande ensuite un raccordement individuel et fait poser une borne ou une prise renforcée. Cela signifie que la copropriété est propriétaire de l'IRVE et que chaque copropriétaire paye sa propre consommation d'électricité grâce à des sous-compteurs.
- La copropriété délègue l'installation des bornes de recharges à un opérateur privé : l'opérateur installe et gère l'infrastructure. L'entreprise finance les travaux d'installation des bornes et prendra en charge les frais à venir pour la réparation, la maintenance ou l'éventuelle mise aux normes des bornes.
Cette solution d'installation ne coûte donc rien aux copropriétaires mais chaque copropriétaire intéressé devra se rapprocher de l'opérateur pour demander l'installation d'une borne privative sur sa place de stationnement et devra pour l'utiliser souscrire un abonnement comprenant les frais de gestion, de maintenance de la borne et sa consommation d'électricité.
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Quelles aides financières pour l'installation d'une borne de recharge ?
Afin d'inciter les particuliers à adopter la voiture électrique, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs financiers incitatifs qui permettent de réduire la facture des travaux d'installation, que ce soit pour une borne de recharge individuelle ou collective.
Le crédit d'impôt
- 75% du coût, plafonné à 500 €.
- Valable pour les bornes “pilotables” avec socle de prises de type 2 muni d'obturateurs.
La TVA réduite de 20 à 5,5%
Applicable directement sur le devis de travaux, d'installation et d'entretien de la borne si :
- L'immeuble a plus de 2 ans.
- Une facture unique pour l'achat et l'installation de la borne de recharge.
- La borne respecte la norme NF C 15-100.
- L'installation est réalisée par un professionnel labellisé IRVE.
Le programme Advenir
Destiné aux entreprises et immeubles collectifs, le dispositif Advenir signifie «Aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge».
Initialement prévu pour prendre fin en 2025, le programme Advenir a été prolongé jusqu'à fin 2027.
- Pour une installation individuelle dont les frais sont supportés par le copropriétaire ou le locataire seul, le taux d'aide du dispositif Advenir peut atteindre 50 % du coût total, plafonné à 600 euros hors taxes par point de recharge.
- Pour une installation collective avec des points de recharges partagés, le taux d'aide est de 50% du total avec un plafond à 1.660 euros hors taxes par point de recharge.
- Pour une infrastructure collective avec des points de recharge individuels, le taux d'aide total est de 50% avec un plafond de 8.000 euros hors taxes par copropriété pour un parking de 100 places de stationnement. Au-delà de 100 places, le montant est augmenté de 75 € par place supplémentaire. Une surprime pour les parkings extérieurs est également prévue pour financer les équipements de cheminements de câbles en extérieur selon les normes électriques en vigueur, avec un plafond de 5.000 euros hors taxes.
Pour être éligible au programme Advenir, l'installation des bornes de recharge doit se faire par le biais d'un installateur qualifié et référencé par le dispositif Advenir.
De plus, la demande de prime doit être déposée avant la réalisation des travaux.
Bon à savoir : Certaines collectivités locales peuvent également proposer des aides complémentaires à la mobilité électrique. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie, de votre département ou de votre région.
Le prêt personnel écoresponsable de BoursoBank
Pour compléter le financement de l'installation d'une borne de recharge électrique à titre individuel, vous pouvez avoir besoin de souscrire un prêt.
Avec son offre de prêt personnel écoresponsable , BoursoBank propose à ses clients un taux remisé de -1.20 % sur le taux débiteur de leur prêt personnel (2) afin de les aider dans leurs projets écologiques comme l'achat d'une voiture électrique, d'un deux-roues électrique ou d'une borne de recharge.
L'essentiel à retenir
-
Le «droit à la prise» permet à tout occupant d'un immeuble collectif (propriétaire ou locataire) d'installer à ses frais une borne de recharge électrique ou une prise renforcée sur sa place de stationnement.
-
La copropriété peut voter l'installation collective de bornes de recharges pour les véhicules électriques : si elle finance les travaux d'installation, chaque copropriétaire paiera individuellement sa consommation d'électricité. Si elle délègue les travaux à un opérateur privé, celui-ci prend en charge les frais d'installation et de maintenance mais chaque copropriétaire devra souscrire un abonnement auprès de lui.
- Crédit d'impôt, TVA réduite ou encore dispositif Advenir, plusieurs aides sont possibles pour diminuer le coût de mise en place de bornes de recharge électrique dans le parking d'une copropriété.
(1) «39,7 millions de voitures en circulation en France au 1er janvier 2025», SDES, 19/09/2025.
(2) L'Emprunteur pourra bénéficier d'un taux débiteur fixe réduit de 1,20% par rapport au taux débiteur si le montant emprunté est consacré exclusivement au financement d'un ou des projets suivants : achat de véhicule électrique (neuf ou occasion), système de charge de véhicule électrique. Pour bénéficier de ce taux débiteur réduit, l'emprunteur devra impérativement sélectionner lors de sa demande le type de projet « véhicule électrique ou borne de recharge » et, dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion du contrat de prêt, transmettre à Boursorama (Prêteur) via son Espace Client, un justificatif de son projet écoresponsable. Les justificatifs acceptés par Boursorama sont consultables ici . Boursorama s'engage à appliquer ce taux réduit dans un délai de 2 mois à compter de la réception du justificatif.
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