Rapport Nogal « Louer en confiance » : les mesures qui concernent les propriétaires (Crédit photo Fotolia)
Le député LREM Mickaël Nogal vient de présenter son rapport " Louer en confiance ". Celui-ci donnera lieu à une proposition de loi en septembre prochain. Voici les principales mesures qui concernent les propriétaires.
Le député LREM Mickaël Nogal a présenté, mardi 18 juin, son rapport " Louer en confiance ". Mandaté par le Premier ministre , le député fait 37 propositions pour sortir de la méfiance réciproque sur le marché de la location, entre propriétaires, locataires et agents immobiliers, et permettre à tous de louer en confiance. L'objectif est notamment de permettre un équilibre entre les attentes légitimes des bailleurs de voir protéger leurs intérêts patrimoniaux et le besoin tout aussi légitime des locataires d'être raisonnablement sécurisés dans leur domicile.
Le rapport donnera lieu à une proposition de loi en septembre prochain. Voici les principales mesures qui impactent les propriétaires.
Proposition 2 : le dépôt de garantie
En s'inspirant des dispositifs existant au Royaume-Uni, le rapport préconise de rendre obligatoire le versement des dépôts de garantie perçus par les propriétaires bailleurs dans le secteur privé auprès d'un organisme agréé qui le conservera jusqu'à la fin de la location.
Ensuite, le dépôt de garantie pourrait être reversé au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties, ou conformément à une décision judiciaire en cas de litige. Représentants des locataires, des propriétaires et des administrateurs de bien pourraient être associés à l'administration du dispositif.
Proposition 12 : la garantie du paiement des loyers assurée par un professionnel de l'immobilier
Le rapport préconise de modifier la loi Hoguet pour imposer simultanément dans tout mandat de gestion locative les trois éléments suivants :
- l'administrateur de biens garantit au propriétaire le paiement des loyers et charges à la bonne date quels que soient les retards du locataire et prend en charge la remise en état du bien suite à dégradations au-delà du montant du dépôt de garantie et tous les frais éventuels de procédure ;
- l'administrateur de biens se couvre de cet engagement en souscrivant une assurance en excédent de pertes (stop loss) ;
- toute clause générale imposée à l'administrateur de biens pour exclure certains locataires de la garantie au regard du niveau ou de la composition de leur revenu est interdite dans ces contrats d'assurance.
Proposition 22 : la fiscalité
Le député propose de ne pas retenir la mise en place d'un régime d'amortissement fiscal pour les revenus locatifs des propriétaires de logements relevant du régime des revenus fonciers et maintenir au-delà du 31 décembre 2021 un dispositif puissant de crédit d'impôt en faveur de l'investissement locatif dans le neuf et dans l'ancien avec réhabilitation lourde dont le ciblage en terme géographique doit évoluer en collant au plus près de la réalité des marchés que le développement des observatoires locaux permet de mieux connaitre.
Proposition 23 : prolonger le dispositif Louer solidaire
Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, afin de donner de la cohérence et de la visibilité aux politiques publiques du logement, le dispositif Louer solidaire pourrait être prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
Proposition 28 : le CITE
Dans le cadre de la réforme du CITE , pour le cibler davantage sur les ménages exposés à la précarité énergétique, l'aide pourrait être attribuée aux propriétaires bailleurs pratiquant des loyers modérés rendant les logements accessibles aux personnes à revenus modestes.
Proposition 29 : un audit énergétique pour bénéficier du CITE
Dans son rapport, le député préconise de rendre obligatoire, dans les passoires thermiques, un audit énergétique préalable pour bénéficier du CITE rénové qui permettra de s'assurer qu'avant de décider du programme de travaux, les propriétaires ont une bonne connaissance des mesures les plus utiles en ce qui les concerne. Cet audit pourra également servir à améliorer le ciblage de l'aide publique.
Proposition 32 : une assistance à maîtrise d'ouvrage
Le député proposer de réfléchir à la création d'une subvention aux propriétaires bailleurs qui s'engagent dans une démarche de rénovation énergétique, pour financer une assistance à la maîtrise d'ouvrage par leur agent immobilier certifié IMMO+, en couvrant en partie des honoraires supplémentaires dus à cet agent immobilier. Des aides complémentaires des collectivités pourraient s'y ajouter.
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