Maison squattée : que change la loi Ripost pour les propriétaires ?

Maison squattée : que change la loi Ripost pour les propriétaires ? / iStock.com - Sensay

Nouvelle loi Ripost

La nouvelle loi Ripost (pour "Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens") ou loi n° 2026-798 du 18 août 2026, a été adoptée pour, entre autres, mieux protéger les propriétaires de maisons squattées. Elle a été promulguée le 18 août 2026. Dans cette loi aux multiples aspects est inclus un dispositif d’évacuation forcée. Mis en place en 2007, il a déjà été renforcé deux fois (2020 et 2023).

Un dispositif étendu

Avec la nouvelle version de la loi Ripost, le dispositif d’évacuation forcée des squatteurs est étendu aux meublés de tourisme et aux locaux commerciaux. Avec l’élargissement du dispositif, l’objectif est de protéger davantage de propriétaires et pas "uniquement" ceux qui possèdent une résidence principale voire une résidence secondaire.

Maison squattée : que faire ?

Votre résidence, votre local commercial ou votre meublé de tourisme est squatté ? Vous devez suivre les étapes suivantes afin de signaler votre problème puis que le dispositif d’évacuation forcée soit mis en place. Portez plainte pour violation de domicile. Pour ce faire, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie. Prouvez que le logement ou le local est bien votre propriété. Vous pouvez présenter des factures, des documents fiscaux ainsi que votre carte nationale d’identité. Faites constater la présence de squatteurs par le maire de la commune où se situe le bien concerné, par un officier de la police judiciaire ou par un commissaire de justice, nom désormais donné aux huissiers de justice. Le maire (ou autre) doit ensuite contacter le préfet pour qu’il y ait une mise en demeure adressée aux squatteurs. Le préfet, à partir du moment où il reçoit la demande, dispose de 48 heures pour rendre sa décision (il peut en effet refuser mais doit motiver son choix). La mise en demeure est envoyée aux squatteurs mais elle est également affichée en mairie et sur le bien (maison, immeuble). Le site Internet de l’administration française indique que le délai, pour évacuer les lieux, est d’au moins 24 h pour un domicile et de 7 jours pour un autre type de bien. Le préfet refuse votre demande d’expulsion ? Saisissez la justice.

Et si les squatteurs ne partent pas ?

Qui n’a jamais entendu, aux informations notamment, parler de maisons squattées et de propriétaires démunis qui ne parviennent pas à récupérer leur bien ? Sachez que face à des squatteurs qui refusent de quitter les lieux, le préfet doit demander aux forces de l’ordre d’évacuer le bien (sauf si la victime s’oppose à cette méthode) et ce, quel que soit le moment de l’année (il n’y a pas de trêve hivernale pour les squatteurs). Les squatteurs risquent deux ans de prison et 30 000 € d’amende - voire trois ans de prison et 45 000 € d’amende - si le bien squatté est une résidence principale ou secondaire.