Un commerçant n'a la plupart du temps pas le droit de refuser un paiement un espèces. (illustration) (neelam279 / Pixabay)
Un commerçant peut refuser un moyen de paiement sous certaines conditions. Voici les règles qu'il doit respecter.
Vous n'avez pas pu finaliser un achat car le commerçant a refusé votre moyen de paiement ? Sachez que la loi encadre strictement cette pratique et que les professionnels n'ont pas tous les droits en la matière.
Pas le droit de refuser les espèces
Un commerçant n'a ainsi théoriquement pas le droit de refuser un règlement en espèces. Seules quelques exceptions sont tolérées par la loi: s'il s'agit d'une devise étrangère, si les billets sont déchirés, illisibles ou si leur authenticité est douteuse, si le client présente plus de 50 pièces, ou encore si le professionnel ne peut pas rendre la monnaie.
«Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier encourt une amende de 150€» , peut-on lire sur le site officiel de l'administration française. Les grosses coupures sont encadrées par les mêmes règles. «L'ensemble des billets en circulation doivent obligatoirement être acceptés par un commerçant, qu'importe leur montant» , a indiqué la Banque de France à RMC Conso .
Le commerçant doit informer sa clientèle
Pour la carte bancaire, «le professionnel peut refuser le paiement ou exiger un montant minimal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle» , indique l'administration. Un affichage au niveau des caisses par exemple est donc obligatoire. En cas de règlement par CB supérieur à 1.500 euros, la signature du reçu est obligatoire.
La même règle s'applique aux chèques. Ils peuvent être refusés ou accepté sous condition d'un montant minimal ou maximal seulement si les clients sont informés clairement. Le commerçant a également le droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité pour accepter un chèque.
Les professionnels qui enfreignent la loi s'exposent à de lourdes sanctions. Refuser un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d'affichage est une pratique punie d'une amende de 3.000 € pour un entrepreneur individuel et 15.000 € pour une société. Le commerçant qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt quant à lui une amende de 75.000 € ou 375.000 € en fonction de son statut juridique.
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