Les frais ne seront pas les mêmes pour les clients qui transmettent leur consommation et ceux qui ne le font pas. Illustration. (NG)
D’ici quelques semaines, les deux millions de foyers réfractaires au compteur Linky vont être sanctionnés. Ces clients se verront imposer des frais supplémentaires sur leur facture d’électricité à partir du 1er août 2025, rapporte BFM Immo .
40 ou 60 euros de plus par an
La cour de cassation a récemment rendu un arrêt en ce sens, se basant sur une directive européenne de juillet 2009. Celle-ci oblige les États membres à adopter un système intelligent de compteur électrique. Normalement, ces pénalités auraient dû s’appliquer en France depuis deux ans maintenant, mais une certaine tolérance permettait encore à certains usagers d’y échapper. Ils devront donc s’y soumettre très bientôt.
Interrogé par BFM , un client ayant refusé le compteur Linky a expliqué être déjà surfacturé de 10 à 15 euros chaque mois. Une somme qui ne le dissuadera pas de faire machine arrière, a-t-il affirmé. Mais le surcoût évoqué par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et qui devrait s’appliquer dès le 1er août, est moins important. Pour les usagers qui communiquent leur consommation, il serait de 6,48 euros hors taxes tous les deux mois, soit près de 40 euros annuels. Ceux qui ne transmettent pas leur relevé paieront quant à eux 63,72 euros à l’année, soit un peu plus de 10 euros bimensuels.
Deux cas d’exemption
D’après Edouard Raffin, avocat en droit public au barreau de Lyon, cette surfacturation « vient compenser l’absence de télérelève, l’obligation pour un technicien de se déplacer » . Selon le spécialiste, il est possible d’éviter les pénalités si vous êtes en mesure de fournir « un certificat médical qui atteste que vous ne pouvez pas côtoyer un surplus d’onde dans votre logement » . Autre cas d’exemption, selon la CRE : lorsque des raisons techniques empêchent l’installation d’un compteur Linky dans un foyer. Dans les faits, ces deux situations ne concerneraient que très peu d’usagers.
