Le Code de commerce permet aux restaurants de fixer librement leurs prix. Illustration. (Free-Photos / Pixabay)
Un restaurant peut-il vous contraindre à un minimum de consommation ? Ce jeudi 30 juillet 2026, TF1 Info s'est penchée sur cette question après la mésaventure vécue par des clients en Belgique. Comme le rapportait le média local NHL , l'établissement dans lequel ils se trouvaient en mai 2025 leur avait imposé de dépenser au moins 65 euros par personne. Si elle peut sembler saugrenue, cette pratique est pourtant autorisée en Belgique, à condition d'être mentionnée explicitement, ce qui était bien le cas dans cette affaire. Mais qu'en est-il en France ?
Une « condition contractuelle »
Dans l'Hexagone, la législation ne prévoit pas de seuil spécifique. Néanmoins, un restaurant « peut prévoir un montant minimum de dépense selon certaines situations : réservation de groupe, certains créneaux, une table particulièrement demandée ou un événement » , rappelle l’Union des métiers de l’industrie et de l’hôtellerie (UMIH).
Chaque établissement peut faire comme il l'entend, tant qu'il ne contrevient pas à la loi. « Il ne s’agit pas d’une obligation légale pesant sur le client, mais d’une condition contractuelle fixée par le restaurateur » , développe le syndicat. Le Code de commerce permet aux restaurants de fixer librement leurs prix, et les autorise par conséquent à imposer un tarif minimum à leurs clients. Si tel est le cas, chaque personne n'ayant pas atteint la somme exigée devra payer la différence ou bien celle-ci sera répercutée sur la note finale de toute la table.
Une obligation d'information
Le commerce doit cependant répondre à certaines conditions. « Il reste tenu à une information précontractuelle claire sur le prix et les conditions de la prestation » , précise l'UMIH. Autrement dit, il a l'obligation d'afficher le prix minimum réclamé, le calcul par client ou par table, les produits concernés et les conséquences en cas de non-respect de la règle. « Le client ne doit pas découvrir, au moment de l’addition, qu’un complément lui est facturé alors que cette règle n’avait pas été annoncée » , ajoute le syndicat.
En revanche, les établissements ne sont pas autorisés à demander à toutes les personnes présentes autour de la table de consommer, comme le précise le ministère de l'Économie .
