Un couple, qui avait acheté et payé d'avance un séjour thermal de plusieurs semaines, a été victime de cette subtilité juridique. (Romaneau / Pixabay)
Un couple ne pouvant profiter de son séjour a alors invoqué la force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible, pour réclamer le remboursement des semaines restantes, mais la Cour de cassation a statué que c’était impossible.
Si la survenance d’un problème de santé imprévisible, relevant de la force majeure, empêche de profiter du séjour de vacances, il ne permet pas pour autant d’en obtenir le remboursement. Un événement relevant de la force majeure permet d’échapper à ses obligations, mais non de défaire ce qui a déjà été exécuté, comme récupérer ce que l’on a déjà payé, a expliqué la Cour de cassation.
L’engagement des clients a été réalisé
Un couple, qui avait acheté et payé d’avance un séjour thermal de plusieurs semaines, a été victime de cette subtilité juridique. Après une semaine passée dans la résidence, le mari, tombé subitement malade, avait été hospitalisé et son épouse avait dû l’accompagner à l’hôpital. Ne pouvant profiter du séjour, le couple invoquait la force majeure, c’est-à-dire l’événement imprévisible et irrésistible, pour réclamer le remboursement des semaines restantes.
Impossible, ont dit les juges. La force majeure est une excuse valable pour ne pas exécuter son engagement, mais dès lors que l’engagement de ces clients, qui était de payer leur séjour, a été réalisé, l’affaire est terminée. La force majeure ne les a pas empêchés de respecter leur obligation puisqu’elle est survenue postérieurement. Elle n’a pas rendu impossible l’exécution de leur obligation qui était de payer.
Le prestataire n’est pas tenu de rembourser
Le fait qu’ils ne puissent plus, par la suite, profiter de leur achat, est une autre question qui ne peut pas se résoudre par l’annulation du contrat pour force majeure. Le prestataire qui avait vendu ce séjour de vacances n’est donc pas tenu de le rembourser sur ce fondement juridique.
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